Développement territorial

la concurrence : il s'agit d'un organisme indépendant chargé de veiller à l'application et au respect des règles de concurrence et de sanctionner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles. II -Pouvoirs publics locaux (les collectivités territoriales) 1) PRINCIPE DE LA DÉCENTRALISATION - a -Définition |Déconcentration |Décentralisation | |L'État envoie ses représentants

qui font que l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces compétences, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations

l’administration : l’administration et le contrat Introduction L’administration dispose de deux moyens d’action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action

économique à la région et de dynamiser son développement culturel. Et aussi la  démocratisation culturelle dont l’objectif est de promouvoir une culture pour tous.     8. Ce projet est une réponse aux missions d'éducation artistique assignés au Louvre car  il arbitra des ateliers pédagogiques et un laboratoire de recherche spécialisés sur le  thème de la rencontre entre des œuvres d'art et des publics spécifiques. Leur but est  d'intéresser les personnes à l'art.  9.  Les effets économiques et sociaux sont :  ­ Le développement d’un territoire marqué par la crise industrielle

Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc (*) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat - Souissi 1 – De tous les sujets qui ont le plus suscité l’action des pouvoirs publics et mobilisé l’attention des observateurs, celui de la décentralisation territoriale pourrait être, sans conteste, au tout premier rang. Depuis, en effet, le début des années soixante dix, date de la création des régions économiques, et surtout la fin de l’année 1976, date de la promulgation

qui administre le département est renouvelée de moitié tous les 3 ans, depuis la réforme. Quant au mandat d'un conseiller général, celui-ci est de 6 ans, (excepté pour cette année ou ils seront élus pour 3ans suite à la réforme des collectivités territoriales). Une fois élus, ces membres du Conseil général élisent à leur tour un président. A noter que Paris n'est pas concerné par les élections cantonales puisque la ville est également un département : les conseillers municipaux ont ainsi la double

administration des collectivités territoriales: le pouvoir normatif. Dissertation : Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales. « L'expérience est la source unique de la vérité, elle seule peut nous apprendre quelque chose de nouveau, elle seule peut nous donner la certitude ». Cette citation d'Henri Poincaré permet d'illustrer la notion d'expérimentation, en montrant l'importance de son objet. L'expérimentation des collectivités territoriales n'est pas un procédé nouveau et

autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle

développer une démocratie de proximité. Ainsi les communes, les départements et les régions deviennent des collectivités territoriales et leur conseillers sont élus au suffrage universel. L’Etat souhaite également modifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et permettre aux élus locaux d’administrer plus librement les collectivités territoriales dont ils ont la charge. Ainsi, la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 prévoit en son article premier que : « Les communes

fin 2011). Cette régionalisation escomptée n’est pas un simple aménagement technique ou administratif. Elle traduit plutôt : * Une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l’Etat et pour la consolidation du développement intégré. * Plus de légitimité démocratique, plus de pouvoirs pour les présidents des conseils régionaux, telles sont deux des orientations phares du projet de régionalisation avancée. Le processus de régionalisation n'est pas nouveau: