Dépossession

de ces arrêts (n°215, RG°636/COM/00 du 11 avril 2001) qui retiendra plus particulièrement notre attention.[10] D'une manière générale, cette décision s'inscrit, dans un débat qui divise encore aujourd'hui la doctrine s'agissant de savoir si la dépossession du constituant est une condition de validité de l'antichrèse[11] permettant ainsi de la distinguer non seulement de l'hypothèque[12] mais aussi des cessions de loyers,[13] des ventes à réméré ou encore des promesses de vente assorties d'une cession

garantie adaptée, leur évaluation étant assez aisée du fait de leur vocation à la commercialisation. Cependant l'ancien droit des sûretés était trop rigide et ne permettait pas à l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car la dépossession était inhérente au gage. L'ordonnance du 23 mars 2006 n°2006-346 a opéré une refonte en profondeur du droit des sûretés. Cette réforme pose deux catégories de gage : le gage de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du Code Civil

contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cependant, ce droit doit respecter une dépossession préalable, cette dernière constitue en quelque sorte le droit de gage. 1 La dépossession du débiteur L’article 2337 du code civil énonce que : « le gage de meubles corporels peut être désormais constitué avec ou sans dépossession de la chose gagée ». Ainsi, selon les termes de la loi, le contrat de gage peut impliquer que le débiteur ne se dépossède pas

opposable, quelle que soit la date de leur créance . Le DOC a utilisé le terme nantissement pour définir le contrat réel de gage, mais ce contrat de nantissement, pour être valable, suppose la dépossession de débiteur de l’objet donné en gage, comme tous les contrats réels réglementés par le DOC, et cette dépossession fait obstacle à son utilisation par les commerçant qui lui préfèrent le nantissement de fonds de commerce. C’est dans le domaine économique que l’on palpe le véritable intérêt d’une étude

gouvernement, à nouveau habilité à agir par ordonnance par la loi dite « LME » de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, a ajouté une quatrième hypothèse de prévalence d'un droit de rétention à « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ». De prime abord, cette nouvelle hypothèse soulève une question pratique : comment le créancier peut-il disposer d'un droit de rétention sur un bien qu'il n'a pas en sa possession, dont il n'a même pas le corpus, cet élément indispensable tant

[pic] Plan Introduction Partie I : Le gage Avec dépossession i. Le régime du gage commercial ii. Le warrantage des marchandises Partie II: les gages sans dépossession  i. Le nantissement du fonds de commerce  ii. Le nantissement de l’outillage et matériel d’équipement  Conclusion  Bibliographie Introduction Par la simplicité de son mécanisme, le gage (synonyme de nantissement mobilier)

être sans ou avec dépossession. Dépossession : le meuble est remis entre les mains du créancier. Sans dépossession : le meuble reste entre les mains du débiteur. Intérêt de la dépossession : la protection des tiers qui pourraient être trompés par la théorie de la solvabilité apparente (les créanciers futurs risquent de surévaluer le patrimoine car le bien gagé apparaît dans le patrimoine alors qu’il est gagé). Comment la loi protège les tiers lorsqu’il y a gage sans dépossession ? Système de publicité

particulière dont le paiement est garanti par un gage qui peut porter sur les marchandises déposées dans un magasin gnl : warrant avec dépossession, mais certains textes ont prévu des warrants portant sur certaines formes de marchandises limitativement énumérés par des textes particuliers : warrant sans dépossession.   A. Les warrants avec dépossession. => EdC garantis par un gage portant sur des marchandises déposées dans un magasin gnl. Ordo 06.08.45 : les marchands, obligataire

2076 du Code civil imposait la remise de la chose. Cette remise était exigée à peine de nullité du gage. On en déduisait la nature d’un contrat réel ce qui emportait diverses conséquences. Particulièrement, le gage était nécessairement lié à la dépossession du débiteur et la promesse de gage ne valait pas gage car la promesse n’entrainait pas remise de la chose. Cette conception du gage limitait l’intérêt de cette sûreté. C’est pour cela que l’ordonnance de 2006 a supprimé cette ancienne exigence

garanties ne sont subordonnées à aucune formalité : elles résultent du transfert des biens et droits en cause, de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire ou par une personne agissant pour son compte. Cependant, l'article rajoute que l'identification des biens et droits en cause ainsi que la modalité de constitution choisie par les parties (transfert, dépossession ou contrôle par le bénéficiaire de la garantie) doivent pouvoir être attestées par écrit. → Aucune formalité