Dépossession

une famille, et affecte cette concession à des tiers qui ont détruit les sépultures familiales Désormais, le fait d’inhumer dans un caveau une personne étrangère à la personne qui détient le caveau, ce n’est pas une emprise irrégulière : pas de dépossession * Le bien sur lequel porte le droit :Le bien doit être un immeuble.Pour les biens mobiliers corporels : JA compétent, sauf voie de fait, pour indemniser le propriétaire d’un bien meuble dépossédé par l’administration.Pour les biens mobiliers

l'emprise irrégulière réponde à des conditions pour que le juge judiciaire soit compétent. En effet, Il faut que la dépossession soit réelle et effective. Il faut qu’il y ait une véritable dépossession de la propriété immobilière en son entier, et non une dépossession de l’un de ses démembrements. La dépossession de la jouissance d'une servitude n’est pas une emprise. La dépossession doit être irrégulière, c’est-à-dire sans titre légale. Le juge administratif doit se prononcer sur le caractère légal

un 4° dans l’article 2286 droit de rétention donné à celui qui a un gage sans dépossession : mais droit de rétention artificiel : on donne un droit de rétention à quelqu’un qui ne détient pas : raisonnement du légi : en cas de proc coll : droit de rétention est inexpugnable. Or le gage sans dépossession : but forcément sur règles de la proc coll. Donc : donne un droit de rétention pour que le gagiste sans dépossession passe en 1ère position. Le droit de rétention se perd par la perte du bien

mais pas de le supprimer si le garant est insolvable. Une sécurité parfaite implique le recours à une SR. Il est plus simple de recourir à son patrimoine plutôt que de recourir à une tierce personne. Les SR permettent d’empêcher la dépossession. On a remplacé la dépossession par des techniques de publicité. Les SR ont été malmenés par le droit des faillites. Il a remis en cause leur valeur et parfois leur existence. Ce droit empêche la réalisation immédiate des suretés réelles, du au principe de suspension

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

présente des troubles mentaux tels qu’il ne peut être tenu pour responsable de ses actes. Sens large et philosophique : processus non conscient par lequel un individu est dépossédé de ce qui le constitue au profit d’un autre. Termes voisins : dépossession, asservissement Terme opposé : liberté. Concept d’aliénation apparaît d’abord chez Hegel et renvoie à un double mouvement. L’esprit pour s’accomplir, doit s’extérioriser, s’objectiver dans une œuvre, mais aussi et du même coup se rendre étranger

sans dépossession (A) et assurer l’efficacité de la fiducie-sûreté (B). A) L’efficacité du droit de gage La loi du 4 août 2008 a doté le gage sans dépossession d’un droit de rétention en ajoutant un nouvel alinéa à l’article 2286 du code civil. Le gage désigne la sûreté réelle portant sur un meuble corporel, à la différence par exemple du nantissement qui porte sur un bien meuble incorporel. Ainsi, désormais, certains gages sans dépossession réelle confèrent une dépossession fictive

du droit de rétention permet également au créancier de s'opposer à la vente du véhicule par un autre créancier fût-il privilégié en vertu d'une sûreté antérieure. Toutefois, le droit de rétention du créancier est fictif en raison de l'absence de dépossession, c'est pourquoi il s'incline devant le droit de rétention effectif d'un autre créancier, comme par exemple celui dont bénéficie le garagiste qui a procédé à des réparations. • Le droit de suite : Le créancier dispose en la

les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières. L’antichrèse suscite l’intérêt de la pratique parce que la dépossession place le créancier en position plus favorable en cas d’ouverture contre le débiteur d’une procédure collective. Il bénéficie comme le créancier gagiste d’un droit de rétention opposable à la procédure. B- L’affectation de biens mobiliers et d’espèces :

garantie 1 Risques couverts..................................................................................................................................................... 1 1.1 Garantie des pertes matérielles, des dommages et de la dépossession....................................................................... 1 1.2 Recours de tiers pour abordage ou heurt............................................................................................................... 2 1.3 Assistance