Dépossession

réelles entraînent la dépossession du débiteur. Tels sont le droit de rétention, qui permet au créancier de conserver la chose appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique

créanciers sur un bien mobilier ou sur un ensemble de biens mobiliers corporel présent ou futur. (Art 2333 C.Civil) Depuis 2006 toutes références à la remise de la chose disparaît → Le gage n'est plus un contrat réel. A – Les gages opposables avec dépossession. 1) La constitution du gage • Écrit (→ contrat solennel) : le législateur à précisé que « le gage est parfait par l'établissement d'un écrit », comprenant la : ◦ désignation de la dette garantie, ◦ nature du bien

droit d’être payé en priorité lors de la distribution du prix. Cependant, le débiteur peut être tenté de faire disparaitre le bien après la naissance de la créance. Face à ce risque, la solution la plus sures consiste en la dépossession du débiteur. Mais lorsque la dépossession est impossible, le créancier dispose alors un droit de suite, c'est-à-dire qu’il peut saisir le bien en quelque mains qu’il se trouve. I - Les privilèges L’article 2324 du code civil définit tout simplement le privilège

sûreté mobilière (meubles corporel ou meubles incorporels) 3. Classification selon les modalités de constitution de la sûreté : sûreté avec ou sans dépossession - Notion de dépossession : perte de la simple détention - Utilités et inconvénient de la dépossession : utilité pour le créancier (éviter le détournement du bien) et pour les tiers (forme de publicité rudimentaire) ; inconvénient pour le débiteur (perte de l’usage et de

(physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance. Il existe des

une dépossession. La notion d’emprise est par conséquent plus étroite que la notion de voie de fait, que l’on considérera ensuite. Le juge judiciaire est compétent dans le cas de l’emprise si les deux conditions sont réunies. De plus l’emprise existe seulement dans le cas de la dépossession c'est-à-dire quand le propriétaire du bien n’est plus en mesure d’exercer les droits que lui confère le droit de propriété notamment ceux d’user de la chose, d’en jouir et d’en disposer. Cette dépossession peut

Le gage ou « pignus » a été la sûreté la plus utilisée à l’époque romaine, il peut porter sur un meuble ou un immeuble, quand il porte sur ce dernier on l’appelle également antichrèse. L’hypothèque, à la différence du gage ne nécessite aucune dépossession. Les juristes romains ont redécouvert cette sûreté d’origine grecque. Le droit romain a enfin consacré les privilèges qui sont des droits reconnus à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance. L’ancien droit est une période

la dette garantie grâce à l’obligation annuelle d’information. De même, la publicité permettra au tiers de se tenir informé des suretés susceptibles de le concerner. Ainsi, un créancier bénéficiant d’un gage avec dépossession pourra vérifier s’il n’existe pas un gage sans dépossession antérieur. L’obligation d’information est essentiellement utilisée dans les suretés personnelles sauf exceptions. La publicité, quant à elle, se cantonne aux suretés réelles. Quelle est la place de l’information

: Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement Du Fonds De Commerce 2 INTRODUCTION

leur définition ; à savoir le nantissement, le gage, l’antichrèse et le RAH’N. Les points communs entre ces différents contrats c’est, qu’à l’exclusion du nantissement immobilier qui est un nantissement sans dépossession ; le gage, l’antichrèse et le RAH’N sont des nantissements avec dépossession du débiteur et qui constitue une condition substantielle de la validité de la garantie à défaut de laquelle le gage serait nul. Le deuxième point commun c’est le droit de préférence dont dispose le créancier