Délégation

largement répandue favorisant la concertation préalable avec la collectivité • Un pouvoir de décision conféré au juge administratif qui, seul, peut prononcer l’annulation et dispose de pouvoirs accrus : intervention en cours de procédures de marchés et délégation de service public, pouvoir d’injonction. B.            UN BILAN MITIGE 1. Les insuffisances du contrôle Des chiffres révélateurs - la faiblesse des recours au regard du nombre d’actes examinés : inflation du nombre d’actes soumis à transmission

Immédiat lorsque le service est géré directement par la personne responsable. Ce lien peut aussi être indirect lorsque celle-ci décide de confier la gestion à un tiers, personne publique ou personne privée. Quelles sont les différentes formes de délégation et comment qualifier 1 l’intérêt général lorsque le service public est géré par une personne privée? Nous verrons les critères de l’intérêt général et du lien organique entre la personne organisatrice et le service public (I), comment se fait

de Sainte-Marie » du 26 juillet 1991. Ensuite, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 10 juillet 1996 « CE, Cayzeele » a admis que les usagers d’un service public pouvaient demander l’annulation des clauses réglementaires d’un contrat de délégation de service public, à condition que celles-ci soient divisibles du reste du contrat. Enfin par un arrêt du 30 octobre 1998 «  CE, Ville de Lisieux » le Conseil d’État a admis que des tiers justifiant d’un intérêt suffisant pouvaient demander l’annulation

privé). Si le législateur n'a pas précisé le mode de gestion, c'est à l'administration de le faire. La gestion déléguée a remplacé la notion de délégation de service public soit à un établissement public soit à une personne privée. A l'origine, c'est la doctrine, le législateur l'a reprise dans la loi du 19.02.1992, la loi du 29.01.1993. Dans la délégation de service public, la rémunération est assurée au moins en grande partie par les résultats de l'exploitation. Lorsque la gestion du service est

de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l’organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat). Cela peut paraitre étrange que les tiers disposent de recours contre un contrat, un contrat qui ne concerne que les parties contractantes. En principe les tiers n’ont pas de recours, ne peuvent pas

tutelle d'une personne publique. En effet, une activité peut être aussi rattachée indirectement à une personne publique, on parle alors de délégation de l’activité par une personne publique à un délégataire public ou privé. C’est dans ce cas de la gestion déléguée que le droit de la concurrence prend une place importante. En effet, lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble

service public à une personne privée, on parle alors de lien indirect. 5. Quelles sont les différentes formes de délégation de service public ?  La délégation de service public peut prendre différentes formes : - Consentie par la loi : ex. la loi du 9 février 2010 relative à la privatisation de la poste - Par un acte administratif unilatéral (AAU) - Par un contrat de délégation de service public : ex : La gestion de l’assainissement de l’eau 6. Quelles sont les règles applicables dans

.................................... 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ............................................. 21 2 – La typologie des marchés publics................................................................................. 22 Schéma

première partie la délégation de services publics et dans une deuxième partie l’exclusion du cocontractant dans l’exécution du service public. I- La délégation de service public : La concession de service public, aujourd’hui délégation, est un accord passé entre une collectivité publique et un particulier, en vertu duquel celui-ci, appelé concessionnaire s’engage a faire fonctionner le service à ses frais en se rémunérant sur les usagers. A- L'absence de délégation de l'exécution même

Culture et de la Communication qu'au travers le concours de ses établissements publics ou des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ce dernier mode d'intervention est ce que l'on appelle la déconcentration. 2.a-1 La Délégation aux Arts Plastiques (DAP) La DAP a pour mission de favoriser la création contemporaine dans toutes les formes de l'expression plastique, et d'en assurer la démocratisation. Elle contribue à valoriser et enrichir les collections publiques d'art