Gestion de fait de fond public

Gestion de fait de fond public
Définition
Deux types d’actions peuvent aboutir à une gestion de fait :
Le principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
L’habilitation normale
Pour éviter la gestion de fait
Peuvent être déclarées « comptable de fait »
L’utilisation de la convention de subvention
La convention de mandat

Dès lors qu’une association même dans le cadre d’un contrat d’objectif, manque vraiment d’autonomie vie à vis de la collectivité qui la finance (subvention ou encaissement de recette publiques,) elle est gestionnaire de fait.
Définition
La gestion de fait consiste en un maniement de fond public par une personne qui n’est pas habilitée à le faire. Il est interdit à toute personne morale ou physique non habilités de manier des fonds publics. Lorsque ce principe n’est pas respecté, il y a « gestion de fait ».
La loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 définit la gestion de fait (ou comptabilité de fait) comme l’ingérence dans des opérations de recettes, de dépenses ou de maniements de valeur par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public.
Deux types d’actions peuvent aboutir à une gestion de fait : s’ingérer dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un comptable public,
- recevoir des fonds ou manier des fonds ou des valeurs extraites irrégulièrement de la caisse d’un organisme public.

Le principe de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable est un des fondements de la comptabilité publique (ordonnance du 14 septembre 1862 modifiée par le décret n°62-156 du 29 décembre 1962).

L’habilitation normale (pour gérer des fonds publics) est la nomination en qualité de comptable public. Cette habilitation peut émaner d’une convention (de délégation de service public ou création d’une régie de recettes, par exemple). Une collectivité publique peut habiliter par convention une association à percevoir des fonds et à effectuer des dépenses.
Pour éviter la