Décret en conseil

celui-ci. I - L’HISTORIQUE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Le S.G.G., dont l’histoire est naturellement liée à l’évolution de la fonction de chef du Gouvernement, est né en 1935 alors qu’apparaissait la nécessité pour le Président du conseil de disposer de services permanents pour l’assister dans son rôle d’arbitrage entre les ministres (A). Aujourd’hui, il occupe une place centrale dans le fonctionnement des institutions de l’Etat (B) A - Les premières tentatives sous la IIIe République

les AAI possèdent des pouvoirs. B) Les pouvoirs et prérogatives des AAI Elles sont variables, elles disposent selon les cas d’une fonction : - de conseil : elle permet à l’AAI de rendre des avis facultatifs ou obligatoires : la fonction consultative : le CSA : conseil supérieur de l’audiovisuel émet un avis dès lors qu’un projet de décret est en cours d’élaboration. Elle se traduit aussi par la publication de rapports qui sont publiés. Ex : le rapport rédigé par le médiateur de la République

Dissertation Le Conseil d’Etat : conseil et juge administratif Le Conseil d'État est l’une institution publique française les plus anciennes qui existe depuis le Moyen-Âge mais ce n’est qu’à partir de 1799 qu’il prend ce nom donné par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution de l’An VIII. Le Conseil d’Etat possède deux rôles bien distincts : conseiller le gouvernement et gérer les plus hautes juridictions de l'ordre administratif. Il n’en est pas moins soumis aux décisions du Tribunal

Constitutionnalité, qui est un dispositif mettant en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés que la constitution garantit. Il est opérationnel par deux décrets du 16 janvier 2010, l'un relatif au règles de procédures et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle, en ayant précisé le déroulement. Dans ce devoir nous allons présenter la QPC, voir comment elle s'organise(son application), ainsi que

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

Conseil économique et social (Côte d'Ivoire) Le Conseil économique et social est une institution de Côte d’Ivoire créée par la Constitution1. Il constitue auprès des pouvoirs publics de ce pays, une assemblée consultative qui assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue notamment à l’élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le Conseil économique

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ;

On peut dire que le Président de la République de 1961 était « Chef de l’Etat et Chef du Gouvernement » : c’est la notion juridique du « Monocéphalisme de l’Exécutif ou l’Exécutif à une seule tête. » C’est l’Acte juridique présidentiel notamment le Décret des années 1991/1992 que le poste de Premier Ministre a vu le jour au Cameroun. Le Premier Ministre étant nommé devrait exercer ses Attributions Gouvernementales dans les locaux destinés à cet effet. Ces locaux portent le nom des services du Premier

contestées (Ass., 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110). Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du protocole de Kyoto, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril