De Lege Cel

stricte ce qui suppose des règles de droit particulièrement précises. (ex note pas payé) En mat pénale on considère d'ailleurs qu'un comportement ne peut donner lieu à des sanctions que s'il a été légalement prévu « Nullum crimen nulla pena sine lege » cad nulle peine sans loi. Là aussi on peut dire que si le caractère abstrait y compris en mat civile est utile pour régler des situations que le législateur n'aurait pas prévu, il offre un pouvoir d'intervention au juge qui pourra toujours être critiqué

Cartea Călătoare, Tel. 0237-214003, Fax. 0237-214004 Coperta: © 2004 Dora Ionescu dionescu@liternet.ro Editor format HTML: Dora Ionescu dionescu@liternet.ro Ilustraţii (coperta şi carte ) : prelucrări după : da Vinci, Durer, DeWael, Bosch, Bruegel cel Bătrân. Text: © 2004 Ana Blandiana Toate drepturile rezervate autorului. © 2004 Editura LiterNet pentru versiunea HTML. Este permisă descărcarea liberă, cu titlu personal, a volumului în acest format. Distribuirea gratuită a cărţii prin intermediul

commettait avec |’épouse légitime d’un autre Athé- nien, et parce que, ce faisant, il lésait un autre citoyen. En revanche, la loi garantissait ses enfants légitimes contre ceux qu'il pouvait avoir avec sa ou ses concubines. Dés lors, la présence de celles-ci ne représentait en rien un danger. Claude Mossé, La Femme dans la Grice antique, © éd. Albin Michel Lisez attentivement le texte ci-dessus, relevez les mots de liaison, dites quelle est leur valeur puis essayez de leur trouver un équivalent

exactement à la vitesse des particules. En effet, si on y plaçait une plaque d'aluminium, de plastique ou autre matériau, la température mesurée en surface de celui-ci serait radicalement différente de celle des particules en mouvement à l’extérieur de celles-ci. Cette différence de température est expliquée par le rayonnement solaire qui la chauffe ; c’est exactement le même principe sur la surface de la Lune ou autres planètes ne possédant pas d’atmosphères. « Une vision microscopique au zéro absolu :

succeptible de degrés, a son degre le plus faible, elle renvoit a ce qui est le plus basique, aux regles imperatives 2 A son degre le plus haut lordre publique designe les quelques regles qui expriment les valeures fondamentale de lordre social. Celles qui sont lexpression dun certain modele de situation politique -Il ya aussi l’ordre prublic social, economique, familliale -il ya lordre publique texutel (ensemble des regles textuels de lordre public) en opposition a lordre publique virtuel (

d’un droit acquis, sans fraude, à l’étranger ». Absence de fraude Modification volontaire d’une situation juridique dans le seul but de la soustraire à l’application de la loi normalement applicable § 3 Condition de l’efficacité à ajouter à celles de l’arrêt Munzer : Absence de conflit de décisions SECTION 2 LA MANIFESTATION DE L’EFFICACITE § 1 La voie traditionnelle : l’exequatur  Art 509 NCPC : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers

qui ne le devraient pas d’une part. De l’autre, cela constitue un moyen pour les personnes vivant dans la société de connaître les limites de ce qui leur est permis de faire sans craindre d’être poursuivi. L’adage nullum crimen, nulla poena, sine lege l’exprime bien ; en d’autres termes : il n’y a pas d’infraction, pas de peine, sans loi. Le principe de non –rétroactivité de la loi est induit du principe de légalité. Pour qu’une infraction soit sanctionnée, elle doit avoir été promulguée par une

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

à ce rapport. Le pb de la loi de police se pose que si la loi applicable est une loi étrangère. En effet, loi de police est à priori impérative, si la loi applicable au ct est la loi locale (loi du for) elle s'appliquera avc ttes ses dispos meme celles impératives. Par contre si la loi applicable est étrangère et qu'il y a une loi de police du for qui a vocation à s'appliquer il faudra déterminer si c bien une loi de police et si on est bien dans le chp d'application de cette loi. Il doit exister

justice distributive. Droit positif : ensemble de règles posées par la loi dans la jurisprudence, ponctuellement en vigueur dans un territoire donné. En opposition à l'idée de droit naturel (ce que le droit devrait être idéalement) De lege lata : en l'état du droit, de lege ferenda : à propos de la loi telle qu'elle devrait être. Justice commutative : conception de la justice qui joue dans les échanges de biens privés. Tout échange. Justice distributive : distribution de biens à l'intérieur d'une