De Lege Cel

punissable au seul motif que le fait incriminé par la loi a été matériellement commis. Il n’y a pas d’infraction sans peine (nullum crimen sine lege) Principe de légalité du droit pénal : l’infraction ne peut être instituée et définie que par la loi (nullum crimen sine lege), et il n’y a donc pas de peine sans loi ou mesure de sureté (nulla poena sine lege) 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal Le droit pénal est un droit : 1. Subjectif 2. Essentiellement sanctionnateur 3. D’ordre

sous les articles du code civil et qui ne sont pas forcément juridiques A contrario / a fortiori : par le contraire / à plus forte raison. Correspondent à des types de raisonnement juridique Adde : ajouter Contra : solution contraire De lege lata / de lege ferenda : la loi telle qu’elle existe / en vertu de la loi à venir Ibid (ibidem) : au même endroit In fine : à la fin Infra : plus bas, ci-dessous In vitro : artificiellement In vivo : sur un organisme vivant Lato sensu / stricto sensu

(étude des causes et des conséquences de la criminalité). PRINCIPES GÉNÉREUAX DU DROIT PÉNAL La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789

objet de la qualification I)Le principe En droit interne, on qualifie les faits, c'est simple donc. En DIP c'est un peu plus complexe parce certaines institutions du droit étranger ne sont pas connues du droit français ou son très différentes de celles du droit français, de telle façon qu'on peut douter de la qualification d'une institution qui n'est pas connue du droit français. Exemple: le TRUST du droit anglais ne rentre pas de façon évidente dans une catégorie française. De façon générale, on

cette idée, si l’on qualifie lex causae, on présuppose que cette loi étrangère est applicable alors que justement, le but de l’opération est de déterminer la loi applicable. On a cherché à contourner l’objection en disant qu’il faut bien sur qualifier lege fori, mais qu’ensuite rien n’empêche d’étudier la loi étrangère, on appliquera dans cette loi étrangère, que les règles qui se considèrent elles-mêmes comme applicables. Il va falloir choisir l’une des deux lois. Ex rupture des fiançailles par l’un

nature des infractions On va traiter les infractions de droit commun, politiques et, militaires. A- Distinction entre les infractions de droit commun et politiques : La doctrine avance deux critères pour distinguer les infractions politiques de celles de droit commun. Le premier est le critère objectif. Il consiste à considérer une infraction comme politique quand son objet l’est. Ainsi, un complot ou un coup d’Etat en vue de changer un régime en place est objectivement une infraction politique

SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial

utilisateurs de l’internet contre ceux qui s’en servent pour commettre des infractions classiques. Plusieurs infractions tombent clairement sous l’application de dispositions du Code pénal formulées en termes suffisamment larges. Ainsi, il est clair que celles concernant les atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes (art. 443 et s.) s’appliquent aux messages à caractère calomnieux, diffamatoire ou injurieux véhiculés par l’internet. Les dispositions relatives à la corruption de la

concerné des personnes déjà décédé → Art. 16-1-1 du code civil (loi du 19 décembre 2008) ; «Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence». → Art. 225 – 17 du code pénal ; : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce

crimen sine lege devra être respecté, la faute devra faire l'objet d'un texte préalable (1), qui devra faire l'objet d'une publication (2). 1) Nullum crimen sine lege L'article 7 de la loi de 1970 exige que soit mis en place dans l'entreprise un code disciplinaire, c'est-à-dire un texte qui définisse les faits qui pourront être éventuellement sanctionnés, de manière à éviter leur création postérieure. Le principe en vigueur est donc celui de droit pénal nullum crimen sine lege, pas d'infraction