De Lege Cel

identiques pour avancer que les principes de base destinés à les protéger ne peuvent être différents selon les catégories de conflits concernées. Les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la protection de la population civile ainsi que celles visant à prodiguer une protection renforcée aux personnes civiles vulnérables procèdent de la même logique. Les règles protectrices énoncées à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 en faveur des personnes qui ne participent

présence par juges délégués (…) ou bien les renvoyer au Parlement de Paris, selon qu’il juge le devoir faire (…).Et par cet ordre, nous imitons l’exemple du droit Romain, qui met différence entre les affaires qui tombent dans la Juridiction ordinaire, et celles qui regardent l’Etat public (…). Or en toutes commissions, l’on doit observer deux choses : la première, qu’il est nécessaire, qu’elles contiennent nommément tout le pouvoir, que le Roi donne aux Commissaires (…) [et q]ue personne de quelque qualité

Toutes les raisons d’agir qu’on peut avoir ne sont pas toutes au même niveau. Certaines règles sont des raisons d’agir et nous sont imposées. Dans le Code pénal, l’article 422bis[32], on privilégie une raison d’agir à une autre. « Nulla poena sine lege » : lorsque cette incrimination n’existait pas, on ne pouvait pas être sanctionné pour ne pas avoir porté secours à une personne en danger. Selon la Cour de cassation française, en l’absence d’une norme précise qui érige un acte en infraction, on ne

juridique ou administratif des peines édictées par les textes répressifs. Certains codes étrangers ont institué un juge de l'application des peines (JAP) investi d'un pouvoir de plus en plus étendu relativement aux modalités d'exécution desdites peines. Celles-ci peuvent être exécutées en «milieu fermé" c'est à dire dans un établissement contenant des détenus ou en "milieu libre" c'est à dire que dans ce cas les condamnés à l'emprisonnement ne sont pas incarcérées ou ne le sont pas jusqu'à la fin de leur

applicable Article 20 Article 21 Chapitre III : Principes généraux du droit pénal Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 Nullum crimen sine lege Nulla poena sine lege Non-rétroactivité ratione personae Responsabilité pénale individuelle Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans Défaut de pertinence de la qualité officielle Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques

alors cherché a répartir les infractions en plusieurs catégories. On peut distinguer les infractions intentionnelles et non intentionnelles Si on prend pour base l’élément matériel on va pouvoir distinguer les infractions réalisées en entier ou celles seulement tentées. La classification fondamentale consiste a distinguer entre les crimes, les délits et les contraventions. Cette classification est fondée sur la gravité des infractions. La nature de l’infraction en cause peut être une autre

public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités. L’article 16 de la même loi renchérit que les missions ordinaires de la police nationale ont pour but de prévenir les troubles à l’ordre public et les infractions, de constater celles-ci, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher et d’en identifier les auteurs et de les déférer devant l’autorité judiciaire compétente ; que ces missions ordinaires comprennent notamment : 1. les renseignements généraux ; 2. la lutte

impérative. Définition : il n'y a pas à l'heure actuelle de définition exhaustive qui fasse l'unanimité. Beaucoup d'auteurs se sont penchés sur la question pour donner une expression concrète. Francecakis, professeur grec, les lois de police sont celles dont l'observation est nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique. La critique de cette définition est qu'elle reste extrêmement vague. Cette définition sous entend, si on l'interprète à contrario, que certaines

peine disparait. Puis le criminel passionnel : à agit sous l’emprise de la passion, peu de chance qu’il repasse à l’acte, donc sanction symbolique.  Influence sur notre droit : le sursis vient de là + les mesures de sureté refont leur apparition, celles applicable aux déments. Doctrine de la défense sociale : XXème siècle, en France et en Italie, se greffe sur la précédente comme les positivistes italiens, ils pensent que la sanction doit etre fonction de la dangerosité de la personne. Elle rejette

politique juridique pour protéger le cocontractant le plus faible. Mais la liberté contractuelle est dotée d'une valeur constitutionnelle: on peut lui porter atteinte s'il y a un motif touchant à l'intérêt général, il faut une proportionnalité. De lege ferenda, dans l'avant projet de réforme (Catala; il y a aussi un projet dirigé par Peret dans le cadre de l'académie des sciences morales et politiques) il y a des principes directeurs de droit des contrats. Parmi ceux ci, la liberté contractuelle