De Lege Cel

concurrence et de la commission qui sont en charge de veiller au respect des règles de concurrence en prononçant des sanctions. Ces structures veillent au contrôle du libre jeu et sanctionnent toutes les atteintes au libre jeu de la concurrence. Celles-ci ont défrayé les chroniques juridiques par l’intensité de leur activité mais surtout par les sanctions qu’elles prononcent et qui sont de plus en plus lourdes avec le temps. La principale interrogation portant sur le caractère imprévisible des sanctions

personnalité. 3. Un concept particulier est consacré dans un tiroir spécial par la LDIP: est-ce que le cas rentre dans ce tiroir particulier? c. La loi applicable 1. LEGE FORI SELON QUELLE LOI LE JUGE VA PROCÉDER À CETTE QUESTION DE LA QUALIFICATION? LE JUGE VA LOGIQUEMENT QUALIFIER LE CAS SELON LA CONCEPTION DE SA PROPRE LOI (LEGE FORI)[18]. a. Justification – Le choix de la qualification est manifestement inséparable de la règle de conflit de loi que le juge va appliquer. Or, cette règle

autobiographique et les obstacles rencontrés dans cette entreprise (quelle forme narrative choisir, problème de la mémoire, capacité d’oubli…), d’où les formes variées qu’elle revêt, les diverses stratégies adoptées. Les grandes autobiographies sont celles où l’auteur s’est approprié une forme adaptée à sa propre formule individuelle (Stendhal : croquis, schémas, figuration adaptée à son fonctionnement intime ; Sarraute : dialogisme fictif ; Chateaubriand : superposition) - la transaction est parasitée

« Nullum crimen nulla poena sine lege » dont la paternité est attribuée à Anselm Feuerbach, ce droit couvre tout le champ pénal, c’est-à-dire le droit pénal matériel comprenant les règles définissant les infractions et les peines, et le droit pénal formel englobant les règles d’organisation, de compétence et de procédure qui assurent la mise en œuvre du droit matériel. Pour cette raison il peut aussi être affirmé avec certains auteurs « Nullum judicium sine lege » 10 . Recherchant les caractéristiques

faisant, à titre indicatif, indication occasionnelle qui, à la différence des motifs, ne tend pas à justifier la décision qui la contient, mais seulement à faire connaître par avance, à toutes fins utiles, le sentiment du juge sur un question autre que celles que la solution du litige en cause exige de trancher. Sur une question de droit épineuse et sujette à controverse. La saisine pour avis. Depuis 1987 pour le C.E et 1991 pour la Cour de cassation. C’est la possibilité pour une juridiction de première

principe de la légalité des peines ⇨ principe de la légalité de la procédure pénale Exigences de précision, clarté et prévisibilité Critères de catégorisation des infractions précisés par la loi Nullum crimen, nulla poena sine lege B. Les différentes sources et leur hiérarchie en droit pénal 1. Les différentes sources formelles et leur hiérarchie a. Les traités internationaux, pour ce qui concerne les dispositions directement applicables

quantité de livre d’Oxford augmente. En France c’est bibliothèque de Montpellier est la plus grande avec 56 livres au XIVème siècle. Même début 16em les bibliothèques sont très grandes. La Sorbonne (collège) est frondée en 1270 par Robert de Sorbon et lège 70 livres de théologie. Les dons affluent des milieux courtisans car Sorbon était un proche de Louis IX. Il ya beaucoup de livres de médecine, de droit, de classique latin… En moins de 30 ans la bibliothèque est passé a +1000 volumes. En 1338, 1722

cependant, les juges du fond l’appliquer du fait que la règle nouvelle est bonne. Risque des juges du fond de censure. Par le processus de l’appel qui renverra en cassation ou au Conseil d’État. En pratique les décisions qui font jurisprudence sont celles des juridictions supérieures qui sont appliquées par les juges du fond. Au sein des règles dégagées par la jurisprudence, des règles jurisprudentielles de force variable : Règles jurisprudentielles à force de loi : des règles qui font corps avec

procès, adoucissement des peines. En 1832, les jurés peuvent accorder des circonstances atténuantes en matière criminelle. La loi du 28/4/1832 supprime les peines corporelles. Création d'une double échelle de peines pour les infraction politiques et celles de droit commun. La loi du 30/5/1854 crée un régime colonial de la peine des travaux forcés. Sous l'influence de la doctrine positiviste, développement de l'individualisation des sanctions : en 1885, création de la relégation (isolement des récidivistes

les locutions “selon certains principes”, “contribution” et “encouragement”. Celles-ci n’ont pas de contours précis et il n’est pas clairement précisé à quelles modalités de participation criminelle elles font référence. On peut donc dire que la définition de “l’acte terroriste” que contient la Convention d’Alger porte atteinte au principe de légalité des crimes et des délits (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege), dans la mesure où elle porte pas une définition stricte et précise de l’infraction