Ddhc Origine Et Contenue

comme une règle de conduite général abstraite et obligatoire dont la sanction est assuré par l’autorité publique. A- la règle de droit est générale Cela se traduit par le contenu de la règle de droit et par le refus en droit français de faire une place importante a la notion d’équité. a- généralité et contenue de la loi Dire que la règle de droit est générale signifie quelle ne régis pas des personnes mais des situations sans considération des individus nommément désignés. Cela explique

à la guerre civile en Algérie. A l'époque (en 1958), au moment de son adoption, on a renvoyé à des textes qui furent adoptés antérieurement : la protection des droits et libertés. C'est ainsi que le Préambule de cette même Constitution renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 (instituant la IVè République) parce qu'à l'époque, l'enjeu n'était pas de protéger les droits et libertés mais de mettre fin à une guerre civile. Ce qui a fait l'objet de plusieurs questions institutionnelles

moral que de le violer. Loi ne peut être liberticide que pour protéger les raisons impérieuses, le droit naturel de tous, ou pour d’impérieuses raisons d’ordre public, par exemple la liberté d’exprimer ses opinions (art 10 DDHC), ou encore c’est loi qui puni (art 6 DDHC). 2) le droit naturel dans la société d’individus a- l’égalité subsumant les droits et libertés L’égalité est le premier droit naturel si l’on considère la déclaration de 1793 pour laquelle « tous les hommes

contrôlés. En effet, jusqu’au début du 18ème siècle le système économique français repose sur le métal précieux : on paye ses achats en monnaie métallique et comme les rois se rendent coupable de nombreuse manipulation monétaire en appauvrissement le contenue de métal précieux des pièces : il se produit une perte de confiance dans la monnaie royale. Les français ont alors un réflexe de chercher à conserver et à être propriétaire de métaux précieux. De ce fait de manque de confiance dans la monnaie royale

tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et en particulier dans la loi du 7-14 octobre 1790 qui prévoyaient que « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs n’étaient en aucun cas du ressort des tribunaux et devaient être portés devant le roi chef

Concentré sur le droit français. État de droit incontestable en France : beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut

c'est la part des règles applicables aux activités matériellement administratives dont on exclu les règles du droit privé → ce sont les règles spécifiques de l'administration Sous Section 2 – Les origines du droit administratif Droit apparu par hasard → impossible de le définir §1- Les origines historiques Il existait selon les spécialistes, des rudiments de droit administratif dès l'époque féodale. C'est à partir de la révolution française qu'apparait un droit cohérent, homogène et

connaitre le contenu de la règle. La présomption est de tenir pour acquis l’irréfragable la preuve du contraire ne peut être apporté. Cette maxime dont le but, la finalité nul ne peut prétexter de son ignorance. On ne peut pas échapper à la sanction sous prétexte de ne pas connaitre la règle de droit. La règle est sévère mais logique la finalité du droit est d’organiser la vie en société ce qui est inatteignable si on peut y déroger sous prétexte qu’il n’a pas connaissance de son contenu. L’exigence

primaire et l’état du secondaire et supérieur. La DDHC n’énonce pas clairement l’existence de la liberté d’enseignement. Cela s’explique d’une part dans la mesure où la liberté d’enseignement est une liberté de penser et qu’ainsi la liberté d’enseignement comme celle de penser est une liberté de conscience. La liberté d’enseignement relève aussi de la liberté d’expression et de communication et ces 2 libertés sont prévues aux Art 10 et 11 de la DDHC. Ainsi pour les révolutionnaires la liberté d’enseignement

Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé uniquement liberté publiques. Quand la notion de droit