Ddhc Article 10

particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive. L’article 37 de la Constitution

disparaitre l’ancien régime en trois ans. Elle a tout bouleversé sur le plan des institutions. 1789 est un développement très important mais c’est aussi la naissance d’une histoire politique très complexe. La France a amené au monde la Révolution et la DDHC. Mais entre 1789 et aujourd’hui la France a connue 16 constitutions et 20 régimes alors que l’Angleterre par exemple a toujours gardé le même. Déjà notre vie politique est différentes des autres car en constante évolutions et nos institutions de

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

mars 2004, la Loi Perben II instaure un délai de prescription d’un an à compter de la première publication (article 45 de la loi) dans certains cas. Par dérogation aux règles de procédures de droit commun voulant que le parquet est toujours libre d’engager des poursuites, la victime de propos diffamatoire ou injurieux devra engager elle-même des poursuites, par une plainte préalable (article 48-6 de la loi sur la presse). Même en cas de classement de l’affaire par le parquet, la victime peut toujours

légalité des incriminations et des peines est né suite à la réaction contre le système de répression en vigueur sous l’ancien régime Le principe de la légalité doit s’entendre au sens large depuis que l’ordonnance article 38, l’article 16 du Président de la République et la loi référendaire article 11 font partie de la « loi » Le terme légalité possède un double sens. La légalité exprime, en effet, non seulement la conformité d’une norme à la loi mais également l’énoncé d’une norme par la loi. La matière

cause la constitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal qui punit «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle», au titre que celui-ci pourrait ne pas respecter les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), l’article 34 de la Constitution, ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, du fait d’une définition trop vague. Nous allons donc voir

des inégalités. Le pacte constitue alors le moyen par lequel les individus s'engagent non pas à obéir un monarque mais à se conformer à la loi. La loi ne peut qu'être que l'expression de la volonté générale et en demeurant l'article 6 de la DDHC. Parce que le pouvoir politique ne peut qu’appartenir qu'au peuple (cf: la thèse de la souveraineté pop) le peuple n'est plus seulement à l'origine de l'état, mais selon R. le peuple est à l'origine du droit, d'où la thèse de la démocratie directe

révolution on donne le droit à l’individu (appartient à la famille, ordres avant) Cette conception des choses est exprimée clairement dans le pacte social de la nouvelle société = la DDHC de 1789. Ce texte est particulièrement important dans la mesure ou il a été le fondement de la nouvelle société, ce préambule et ses 17 articles ont un impact énorme en France ( impact important sur l’histoire constitutionnel) et dans le monde. Toutes les constitutions y font référence même celle de 1958. Impact sur

constitutionnelle et d'articles de la CEDH. Les associations requérantes arguent du fait que le ministre n'était pas compétent pour prendre de telles dispositions (A). De plus, elles prétendent que ces circulaires sont contraires à la fois à la DDHC de 1789 à valeur constitutionnelle et à la CEDH. A) Des circulaires n'émanant pas d'une «autorité incompétente» Les requérantes soulèvent une illégalité externe des circulaires. En effet, elles estiment que ces circulaires litigieuses sont

initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle procédure dite référé liberté. Ce texte mentionne expressément le terme liberté fondamentale