Ddhc 1789 Et Préambule Constitution

administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche

méfiance traditionnelle des autorités politiques françaises a l'égard des juges, méfiance qui date de l'ancien régime puis que sous l'ancien régime les juges se sont opposé au roi de manière parfois très violente, aujourd'hui dans le texte de la constitution on ne parle pas de pouvoir juridictionnelle mais on y parle seulement de l'autorité judiciaire, on prend soin de ne pas utiliser le mot pouvoir. Le conseil constitutionnel n'est pas conçue normalement parce qu'il est conçue de manière ambiguë.

“Selons vous, qu'est-ce qu'une bonne Constitution ?” La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 énonce en son article 16 que "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution." En effet, quelle que soit sa forme, tout Etat prétendant assurer ces garanties est doté d'une Constitution, "loi" suprême d'un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant

 Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».     A.  Normes  supralégislatives       -­‐  Constitution       -­‐  Traités  internationaux       -­‐  Droit  communautaire     B.  La  loi       -­‐  Définition       -­‐  Application  dans  le  temps     C.

La souveraineté pourrait se définir comme étant la puissance détenue par un ou plusieurs individus, qui gouverne sur un territoire propre. Elle est donc indissociable de l’Etat qui régit par un ensemble de règles représentant la constitution. En effet, la constitution permet de fonder l’autorité étatique, de définir les pouvoirs des autres institutions présentes au sein de l’Etat. Elle permet également de garantir les droits et les libertés de chaque citoyen. La société française est dirigée actuellement

du droit du travail. Constitution 1958, Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république, préambule de la constitution de 1946, DDHC (1789). Le préambule de 46 proclame des droits économiques et sociaux Ex : Le droit à l'emploi, liberté syndicale, accès à la formation pro, égalité dans tous les domaines hommes femmes ; Section 2 : La loi et le règlement Loi → sénat + AS Le règlement → préfet maire, gouvernement. Article 34 de la constitution organise la répartition

LA CONSTITUTION ET LES LIBERTES INTRODUCTION La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit aussi les droits

de la loi écran transparent. Deuxième caractéristique = Elle est fondée sur l’exclusivité du contentieux constitutionnel. En clair, les Cours constitutionnelles sont seules habilitées à interpréter la Constitution. Cette situation permet d’assurer l’unité de l’interprétation de la Constitution, et dans le prolongement, elle va tout simplement renforcer le principe de sécurité juridique. Aux USA, la Cour suprême dispose du droit d’interpréter la question. Mais sa tâche est rendue plus délicate

créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement pas, d'où les difficultés pour concilier le droit de grève et d'autres

Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire