Ddhc 1789 Et Préambule Constitution

CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE 26/05/09 SECTION III) Le gardien des libertés Construction d’un « bloc de constitutionnalité », apports importants au système juridique, entrée en vigueur d’un projet en débat depuis 1989 : l’ « exception d’inconstitutionnalité » I) Le bloc de constitutionnalité Contrôle ttes les lois sauf : référendum (6 nov. 1962 élection du Pdt de la Rép. : cons. const. Pas compétent) ordonnance du 7 nov. 1958 sur le cons. Const. Lois de révision de la constitution

etc.) et la cour de cassation (judiciaire : TGI, TI, etc.). Le droit constitutionnel est une branche du droit public car il porte sur l’Etat et ses rapports avec le citoyen. Il a une place à part car il a pour objet d’étude la constitution qui est la norme juridique première en ce qu’elle fonde l’ordre juridique étatique. *Norme juridique : (règle de droit applicable) elle se distingue des normes religieuses ou morales. C’est la première des normes car elle est à la fois suprême

propriété. Dans les déclarations et proclamations de la DDHC de 1789 art 2 comme 17 : on y trouve l’expression que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, imprescriptible, nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique. La DDHC marque l’attachement des révolutionnaires à la propriété, dans une approche individuelle, rupture avec l’ancien droit. La suite sera le repassage à un droit collectiviste, la constitution de 1946 sera marquée par une approche sociale du

notion de constitution I. La définition de constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été

maintenir la domination de ceux qui possède la production (classe dominante). Au 18e siècle : classe dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie. 19e siècle va modifier les rapports de force. Premier

adoptées par les représentants du peuple Constitution => Référundum En théorie : Etat de droit / Démocratie En pratique les états sont les 2 Sources textuelles (ou formelles) : Constitution Sources Informelles → Non écrites. Les sources formelles Norme : Contenu prescriptif d'un énoncé Textes organisés selon une hierarchie Voir pyramide des normes de Hans Kelsen Constitution sup a Loi sup a Regles La hiérarchie des textes 1 ) Constitution Les textes internationaux La

Citoyen : nationalité française Æ Droits politiques à 18 ans Droit de vote Æ 1789 : Suffrage censitaire des hommes Æ 1848 : Suffrage universel masculin Æ 1944 : Droit de vote des femmes Æ 1974 : Droit de vote à 18 ans Tout français peut être élu Æ droit d’éligibilité Æ Droits civils et sociaux Æ Libertés Æ Conditions d’existence décentes Droits des citoyens dans des textes fondamentaux Æ DDHC (1789) Æ Préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 2°) Européenne Æ Traité de Maastricht en 1992 Æ Double

ont fini de ruiner l’Etat. Pour preuve, le 16 août 1788 la banqueroute de l’Etat est déclaré ; les caisses du royaume sont totalement vides. Louis XVI sait qu’il doit désormais convoquer les Etats généraux dont la réunion est prévue pour le 1er mai 1789. §3. La convocation des Etats généraux De façon traditionnelle, par Etats généraux, on entend une assemblée convoquée par le roi qui représente les trois ordres lesquels délibèrent séparément. Le mandat dont sont munis les Etats généraux est

l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de

aujourd’hui saisie par l’Etat de droit. L’Etat de droit est l’Etat dans lequel tous les comportements sont soumis au droit. Dans l’Etat de droit il y a une organisation des règles juridiques qui sont sous forme pyramidale, au sommet on y trouve la Constitution (hiérarchie des normes). B- Règlementer le phénomène politique Le droit est un phénomène social, il est la traduction de la réalité sociale et le DC est le reflet de la réalité sociale dans son volet politique. En effet, on respecte une