Ddhc 1789 Et Préambule Constitution

de juillet 2008 a fait une place dans la Constitution à la juridiction administrative en visant àl’article 61-1 relatif à la fameuse QPC, en visant le Conseil d'État statuant au contentieux. Jusque là, la Constitution ne visait que le Conseil d'État, en tant organe consultatif et non pas en tant que juge. Ensuite, dans une décision du 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE (GAJA n°89), le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il résultait de la Constitution que l’annulation ou la réformation des

loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION

de sa lutte contre les tendances destructrices. Cette orientation se trouve dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité

Les pers morales à l’exclusion de l’état sont responsables pénalement des infractions commise pr leurs comptes par leurs organes ou représentants. * Conseil d’Etat doit tenir compte de la JP du conseil Constitutionnel * Art 61-1 de la Constitution : QPC. 3 Axes : Partie 1 : Les sources du droit administratif. Partie 2 : L’action de l’administration (deux modalités principales d’action : les activités de service pbl et la police administrative). Partie 3 : Les contrôles exercés sur l’action

t « la liberté consiste à pouvoir faire  tout ce qui ne nuit pas à autrui » . Il s’agit de ne poser aux libertés que les limites nécessaires au maintien  de l’ordre public.  Ce problème se pose concrètement en France lors de la rédaction de la constitution de 1848, base de la  IIème  république  ou  un  débat  eut  lieu  devant  l’assemblé  constituant.  Lors  de  ce  débat  le  député  républicain  Fresneau  rapporte  les  propos  du  poète  mais  aussi  de  l’homme  politique  Alphonse  de  Lamartine : 

de la déclaration de 1789, visant à acquérir comme cette dernière, un caractère « religieux et sacré ». Envisagé la place du droit naturel dans les déclarations des droits de l’homme impose d’envisager la lettre des différents textes fondateurs d’une part mais d’observer comment les différentes déclarations du XXème siècle ont à leur tour fonder une vision nouvelle du droit naturel d’autre part. Mais deux siècles plus tard, pour les déclarations les plus anciennes (1776, 1789), le droit naturel semble

française et le premier empire (1789-1815) Chapitre 1 : Le droit public Il y a deux tendances, les questions constitutionnelles, et les questions administratives. Section 1 : Le constitutionnalisme volontariste Le constitutionnalisme est l’acte de créer une constitution, volontariste car avant 1789 avec la révolution, la constitution n’est pas le fruit d’une assemblée mais c’est l’histoire ou la coutume qui fait que l’on peut parler de constitution. Cette constitution volontaire représente les

puisqu’il est émis en application avec la loi celle qui ordonne de percevoir les impôts qu’il substitue aux citoyens. La loi est émise par le parlement qui est habilité par la Constitution qui adopte les lois. La Constitution est donc le support du droit dans la société, il y est obligatoire car à travers cette Constitution, il permet d’accorder ou non la validité d’un acte. Grâce à la présence de ces normes de droit, la société est organisée, structurée et semble en mesure de pouvoir prospérer dans

aucune référence expresse à la « sécurité juridique » dans la Constitution du 4 octobre 1958. Le Comité Veil de réflexion sur le Préambule de la Constitution[2] examiné la question mais n’a pas jugé opportun d’insérer une référence à la sécurité juridique dans le Préambule. Examinons les normes constitutionnelles pouvant faire référence et servir de fondement au principe de sécurité juridique. La DDHC du 26 août 1789 : Le Préambule de la Déclaration proclame la volonté que les « réclamations des

____________________ Sujet : Le Conseil Constitutionnel : juge Constitutionnel Avant de remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place