Ddhc 1789 Et Préambule Constitution

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une

nationale constituante est chargée de rédiger la constitution. Se pose alors la question de l’écriture d’une déclaration des droits de l’homme et du citoyen en préambule de la constitution. Le 27 juillet 1789, l'Assemblée nationale constituante décidait d'élaborer une Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen dans le souci de calmer la révolte. Pour la majorité des députés la Déclaration est un préliminaire indispensable à la rédaction d'une Constitution. Plusieurs projets de déclaration avaient

------------------------------------------------- Chapitre 1 : La notion de constitution I-/ La définition de la constitution A) La définition matérielle de la constitution Le contenu de la constitution, les règles qu’elle comporte. On trouve normalement dans une constitution les règles relatives, à l’organisation du pouvoir public, aux compétences de droit public, à l’existence des règles de contrôle de ses pouvoirs. Il s’agit aussi des modalité d’élection, des possibilité de faire sanctionner

défensives , militaires. Ex : la confédération helvétique depuis le Moyen Age = défensive. Confédération économique , militaire aussi aux USA avant. La construction européenne est une confédération , elle repose sur les traités et sur une Constitution européenne. Ce traité confédéral met en place , crée des institutions , des structures chargées de gérer les attributions communes au niveau de l’UE . Les Etats sont rpz entant que tels au sein des institutions de la Confédération . Traditionnellement

proclamé en 1789 par l'Assemblée Nationale. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que ce principe est spécial au droit public français. Constitution du 22aout 1795 : article17 : la souveraineté réside essentiellement dans l’universalité du citoyen. Constitution : 4novembre 1848 : article 1 : la souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français : elle est inaliénable est imprescriptible : aucun individu aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. Constitution de 1791

n° 3 :Exercice n°1 : Que pensez-vous du plan de la Constitution de 1958 ? comment est-il construit ? Je trouve que le plan de la Constitution de 1958 est clair et précis, on y retrouve tous les éléments qui se révèlent fondamentaux à une constitution. Ces éléments sont établies de manière hiérarchisée. Au départ, ce qui est propre à la constitution, puis par la suite les éléments les plus détachés de la Constitution de 1958. Pour éviter toute confusion, des titres ont été apportés

*L’activité administrative : la préparation, puis la mise en œuvre des choix et des orientations arrêtés par le pouvoir politique. *****Bloc de constitutionnalité est composé : *Constitution de 1958 ; de la DDHC de 1789 - du préambule de la Constitution de 1946 - de la Charte de l’environnement de 2005 - des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (l’égalité par exemple.) ▼ Droit international ▼Lois▼ Actes administratifs ▼Actes règlementaires

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

interdépendances entre le droit et l'économie. I – L'activité économique est permise par le droit. Qui reconnaît aux individus des libertés publiques, avec une valeur constitutionnelle. Ces libertés ne sont modifiable qu'en modifiant la constitution. Trois grandes catégories de libertés sont reconnus par le bloc constitutionnel : libertés individuelles (protection corps et esprit) ex: respect vie privée, respect de la liberté d'opinion. Libertés de communication (protège l'expression

Séance 4 : Dissertation Sujet : Les fonctions de la Constitution « Une Constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique » admet le général de Gaulle. Certains auteurs pensent en effet que les différentes composantes de la Constitution sont non seulement les règles juridiques mais aussi les règles politiques. Dès lors il convient de définir ce qu’est une Constitution au sens matériel. C’est l’ensemble des règles de droit écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat