Ddhc 1789 Et Préambule 1946

même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le cadre de la constitution de 1946, l’article 92, soustrayait le préambule au comité constitutionnel. Cela veut dire que le comité constitutionnel ne doit pas s’occuper du préambule, ce n’est qu’une introduction. Donc en 1958

pour cela non seulement la Constitution mais aussi les textes auxquels il est fait référe nce dans le préambule de celle-ci qui depuis le 7 juillet 1971 ont une valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel peut procéder de deux manières: Tout d'abord, il peut affirmer le caractère constitutionnel d'un article de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou du Préambule de 1946. Cependant, une fois que chaque article aura fait l'œuvre d'un examen du CC alors le champ d'action sera

constitutionnelle pour mieux appréhender la Vème république française Introduction : La première constitution française, était précédée d’une monarchie. La révolution française de 1789, n’était pas une restauration mais une instauration du droit constitutionnel. La 1ère république, va mettre trois ans à s’installer, de 1789 à 1792. Le fondement de l’ancien régime était un ensemble de lois et de principes non écrits, mais considérés comme absolument inviolables. Les deux piliers de l’ancien régime sont

de contrat, le consentement est nécessaire et suffisant), liberté de la concurrence. Libertés individuelles : liberté de circulation des personnes. L’ensemble des libertés fondamentales est regroupé dans le bloc de constitutionnalité (DDHC 1789, préambule de 1946, Principes Généraux du droit). Le Conseil Constitutionnel (vérifie la constitutionnalité des règles de droits) rendent des décisions à l’occasion des quelles il peut faire évoluer un principe constitutionnel. B – L’embauche 1) Principe

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

imprécises. Au XVIIIème siècle, on note l’apparition des premières constitutions écrites, celles des colonies d’Amérique du Nord. La première en France fut celle de 1971, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en tête de la constitution de 1789. C’est l’assemblée constituante qui est chargée d’élaborer la constitution. L’assemblée constituante qui élabore les lois faisait partie de la monarchie constitutionnelle, régime sous lequel le roi était toujours à la tête. C’est en septembre 1792

c’est aussi le préambule de cette dernière qui renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et depuis 2005 à la Charte de l’environnement. La valeur de ce préambule de la Constitution de 1958 à été reconnu par le Conseil d’Etat à travers l’arrêt « DeHaene » du 7 juillet 1950. -Les principes figurant dans ce préambule peuvent être classés en 3 catégories. En effet la première sont ceux figurant dans la DDHC de 1789 et qui sont des

suite. L’Etat doit en effet intervenir pour l’économie. Mais il est surtout important pour garantir les libertés proclamées. Droits de la première génération Il s’agit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Etablie dans un contexte libéral, la DDHC reflète les visions de cette époque. Ainsi, elle proclame des droits individuels et universels fondamentaux tels que la liberté, l’égalité ou encore le droit de propriété. Ces droits sont établis sur la base des philosophies de

avec les personnes privées. • Droit constitutionnel : discipline de droit public qui rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir public. La constitution est le statut de l’Etat. Peu avant le révolution de 1789 l’expression « droit constitutionnel » apparaît. (A l’époque les juriste parlaient de loi fondamentale du royaume.) 1. Loi du succession au trone : loi salique (exclu les femmes du trone – 1316) 2. Principe de l’inaliénabilité du domane dela

positiviste des D&L. Positiviste car libertés publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS