Dc4 Tutelle

MINIGUIDE N° 1 MINI-GUIDE Cap REtRaItE la RéfoRME DEs tUtEllEs La réforme des tuteLLes » CE qUI ChaNGE poUR la pRotECtIoN jURIDIqUE DEs MajEURs aU 1 ER jaNvIER 2009 www.capretraite.fr 0800 891 491 Le guide que vous tenez entre les mains est le premier d’une collection que l’organisme Cap Retraite s’apprête à éditer. Nous poursuivons ainsi notre vocation d’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles, ainsi que notre mission d’information. Faisant écho au succès rencontré par

Ministère de l’Education Nationale République de Côte d’Ivoire Direction Régionale de l’Education Nationale Union –Discipline – Travail Collège Moderne 1 (BAD) B.P 980 Tel : 30 64 25 69 YAMOUSSOUKRO FICHE D’INSCRIPTION, DE REINSCRIPTION

l’exigence d’un écrit qu’il s’agisse d’un acte sous | | |seing privé ou d’un acte passé devant notaire ; | | |- d’organiser clairement l’assistance ou la représentation du majeur sous tutelle souhaitant s’engager dans les | | |liens d’un pacte civil de solidarité lors de la conclusion de delui-ci mais également lors de sa dissolution ; | | |- d’inscrire dans le Code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur

facultés mentales ou corporelles empêchent l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. Article 17-4. Au

Elle est édictée en vue de la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. S’agissant des biens, le mineur peut être placé, selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection : l’administration l égale (A) et la tutelle (B). A) L’administration légale L’administration légale est le mode normal de gestion des biens du mineur puisqu’elle correspondant au cas l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ces parents. Cependant

.). Le problème consiste alors à sortir de cette tutelle une fois qu'elle est mise en place. Kant affirme que l'individu ne peut y parvenir seul, que celle du public par lui-même dans l'insurrection resterait limitée à une nouvelle ignorance. Sachant que seul un tuteur a la faculté d'être éclairé, la question se pose alors : comment tuteur peut-il guider le peuple de telle façon à ce que sa tutelle soit en même temps une émancipation de sa tutelle ? Comment un maître peut-il enseigner à se passer

pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur

personnes handicapées et leurs familles, évalue leurs besoins. ( La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) quant à elle, prend les décisions relatives aux droits des personnes. ( Les associations de tutelle : L’Association Tutélaire des Majeurs protégés (A.T.M.P.) et l’Union Départementale des associations Familiales du var (U.D.A.F.) ( Les Etablissements de Services et d’Aide au Travail (E.S.A.T.) ( Les associations avec lesquelles les usagers

de plein droit mais cependant une présomption à l’égard des enfants du couple. Le pacs est sous le régime de séparations des biens et d’indépendance de gestion. Cependant, il y une possibilité d’indivision. Depuis la loi de 2007, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peut se pacsé, avec l’accord du curateur ou du tuteur ainsi que du juge. Le majeur incapable peut cependant mettre fin au pacs, la seule formalité étant opéré par le tuteur. Pour la rupture, il n’y a aucun besoin de justificatif

certificat de participation si vous avez déjà participé à la journée d’appel de préparation à la défense ; • si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, de l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur) ; • de la déclaration sur l’honneur que vous aurez signée vous-même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), au verso de la présente demande, attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance