Dc4 Tutelle

c'est que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui (incapacité d'exercice, de jouissance) 2/ Le Régime des incapacités Quand on veut vérifier qu'une partie est capable :

que pour la survie de la race ou l’assistance du mari, si celui-ci vient à décéder il rend alors son existence superflue. Il y a une solution toute simple : la mort de la femme sur le bûcher. - Dès sa naissance, la femme est mise sous tutelle jusqu’à la fin de ses jours. - A partir du mariage, la femme devient respectable. ° Le bouddhisme : - Il n’y a rien de pur dans le corps d’une femme = un vase décoré rempli d’ordures. - Bouddha dit : « Il

considéré comme le fils de sa mère . * A 19 ans voyage : « Parfum exotique » ; « A une dame créole ». On retrouve l’exotisme de Baudelaire dans ses poèmes : exotisme dans l’espace et dans le temps.(Invitation au voyage). * 1844 : Mise sous tutelle par sa mère. * 1845 : tentative de suicide. * 1857 : publications des « Fleurs du Mal » et condamnation. 6 poèmes doivent être supprimés, Baudelaire devient célèbre : entrée de choses modernes dans la poésie : vulgarité(ex :métamorphose)

que la tutelle. Ces régimes visant à protéger la personne connaissent des limites ; en effet, leur mise en place peut se révéler fastidieuse dans la mesure où l’avis médical d’un médecin habilité et une requête adressée au juge des tutelles sont bien souvent nécessaires. En outre, dans un régime de tutelle, le tuteur doit pour les actes les plus graves, que sont les actes de disposition, être autorisé par le conseil de famille réuni et préalablement formé, à défaut par le juge des tutelles. Enfin

le décès (le certificat de décès étant transmis aux autorités) les mesures de protection juridique des majeurs incapables : déclaration au procureur de la république visant à l'ouverture d'une sauvegarde de justice, certificats pour l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle de même, les certificats permettant une hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) http://www.carrieresensante.info/medecin.php http://www.tdg.ch/actu/suisse/va-medecin-ville-campagne-2011-11-01

leur place. Les mineurs émancipés, les prodigues, les faibles d’esprit, les femmes mariées participent au contraire en personne aux opérations juridiques qui les concernent ; la loi exige seulement qu’ils soient assistés dans cette tâche. Ni la tutelle, ni la curatelle, ni la surveillance d’un mari ou d’un conseil judiciaire ne suffisent cependant à protéger efficacement ceux qui y sont soumis : il existe, en effet, des actes auxquels elles pourraient s’appliquer, mais si dangereux qu’aucun concours

formes supposent le consentement libre et éclairé des époux. Pour le reste, les règles sont fixées aux articles 249 et 249-1 du Code Civil. S’agissant du majeur en tutelle : s’il est demandeur, la requête en divorce sera formé au nom du majeur protégé par le tuteur avec autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. S’il est défendeur l’action est exercée contre le tuteur. Mais si le tuteur est le conjoint, un tuteur ad hoc est nommé. S’agissant du majeur en curatelle : il exerce

matière judiciaire, pour certains litiges, le juge va fixer un domicile particulier. Au niveau de la Cour d’appel. Le domicile pour l’appel sera le cabinet de l’avoué que vous aurez engagé. Parfois, on impose un domicile, lors des cas de mise sous tutelle & curatelle. La loi du 17 juillet 1970 parle du respect de la vie privée. Avant on se basait sur les articles 1382 & 1383 du Code civil. La loi de 1970 a créé un droit subjectif. Pour prouver une atteinte à la vie privée, : absence d’autorisation

MASTER EN GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -=-=-=-=-=-=- | | |L’EXERCICE DE LA TUTELLE AU MALI : ENJEUX, PROBLEMES ET PERSPECTIVES. | |

avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. [pic] Citoyenneté La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote. La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège. Divers La loi comprend différents autres points