Dc4 Tutelle

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie commune. Chacun des requérants déclare à cet effet : - ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ; - n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ; - ne pas être engagé à ce jour dans les liens du mariage. Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au

par ceux dont le consentement étaient nécessaire ou lorsque il est écoulé 5ans après le mariage. S'agissant de l'époux mineur le délais court a comptant de sa majorité pendant 5ans 3cas le défaut d'autorisation du majeur placé sous curatelle ou tutelle l'article 183 s'applique mais la jurisprudence a introduit une règle pour le cas de curatelle qui y déroge le curateur ne peut intenter l'action en nullité lorsqu'il s'est écoulée une année sans réclamation de sa part civil 1 17 mai 1988 et 5 mai

Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur

Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ? La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet La loi de 1982 et celles qui la complètent vont constituer une véritable rupture avec l’état antérieur de droit. Avant cette loi, le préfet qui disposait de l’autorité de tutelle, disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités

devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. B. Incapacité sur son patrimoine Comme toute personne

civil qui disposait que «  il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint si, par l’application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217,219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée. » Cet article 428 que nous allons étudier est issu de la loi n°2007-308 du 5 Mars 2007. Cet article a pour objectif de fixer les conditions de la mise sous tutelle des majeurs. Le texte permet de déterminer quels sont les

produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes sous tutelle peuvent se marier avec le consentement (article 506 du code civil) : Soit des deux parents Soit, s’ils sont en désaccord ou bien décédés, avec le consentement du Conseil de famille. Les personnes sous curatelle doivent obtenir le consentement de

petit maintenant elle se sent comme chez elle. Madame G. E est sous tutelle Une personne majeure pourra être mise sous tutelle si, nécessitant d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, elle présente: une altération de ses facultés mentales pour cause de maladie, d'infirmité ou d'affaiblissement dû à l'âge; une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté. Une tutelle est mise en place pour aider un adulte gravement atteint dans ses facultés

Désaveux de paternité (Mari qui suspecte sa femme de trahison, et met en question si ses enfants sont les siens)  La personne va actionner la justice, et demande qu’une expertise soit faite pour établir la filiation.  Expertise génétique  Mise sous tutelle :  Une personne ne peut gérer son patrimoine (Argent) dû à son trouble psychiatrique ou autre, qui le pousse à faire des erreurs de jugements.  La personne est susceptible d’être une proie facile à exploiter par les autres.  Concerne les personnes

: la tutelle et l’administration légale des mineurs I - L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DU MINEUR A. – Les régimes d’administration légale des biens des mineurs 1.– L'administration légale pure et simple 2. – L'administration légale sous contrôle judiciaire B. – Le fonctionnement des régimes d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administration légale 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – LA TUTELLE A - Les organes de la tutelle 1. –