Dation D Immeuble

réception de capitaux qu’il doit faire avec l’assistance du subrogé tuteur) - le MJPM - la personne sous curatelle simple (sauf la réception de capitaux) - le curateur dans le cadre de la curatelle renforcée. a) Actes portant sur les immeubles : - Faire un inventaire - Convention de jouissance précaire d’un logement - Conclusion d’un bail de moins de 9 ans en qualité de MP bailleur - Résiliation d’un bail d’habitation, le MP étant bailleur - Bornage amiable de

exposée 4°La dation en paiement : a fait l’objet d’un vif succès représente chaque année en montant 10 fois plus que la donation La dation est un moyen de paiement d’un impôt La commission des dations n’est aussi pas obligé d’accepter, il y a 4 membres. Possibilité de compléter pour payer l’impôt si manque. Droit de succession ou de donation peuvent faire l’objet d’une dation ou l’ISF. L’Etat fait comme ça l’acquisition d’une quarantaine d’œuvre par an. Ex célèbre de dation : musé Picasso

propriété d'un bien du débiteur sans contrepartie => Diminution de l'actif => Peut compromettre le redressement Actes intervenus pendant la période suspecte Nullité de plein droit Exemples • • • Don manuel => espèces, bien meuble Donation d'un bien immeuble Remise de dette Le redressement judiciaire 11 Les contrats commutatifs déséquilibrés Définition Contrat commutatif => sans aléa Vente sauf vente en viager Contrat déséquilibré • • Pas de contrepartie Contreparties insuffisantes

si le débiteur paie la dette, le cautionnement s’éteints. Il existe d’autres modes d’extinction : La novation : dans ce cas, le débiteur va proposer au créancier la modification de son obligation et donc le premier cautionnement est éteint. La dation en paiement : dans ce cas le créancier va accepter un bien en paiement de la part du débiteur (ex : un jaccuzi^^) La remise de dette : dans ce cas, le créancier accepte de renoncer à la totalité ou à une partie de sa créance Le désengagement de

Définition*s* : Publicité foncière : institution juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des

vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots. Condition d'ouverture du droit Locaux visés Le droit de préemption mis en place par la loi du 31 décembre 1975 s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage d'habitation mixte ou professionnel. Il s'applique également aux ventes de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Fassi. La Loi n° 39-08 a introduit de nombreuses dispositions notamment sur les droits relatifs à la détention des biens immeubles et en particulier la codification de règles régissant les droits réels sur les biens immeubles non immatriculés. Elle a introduit à travers ses 334 articles une multitude de nouveautés en matière de législation des droits détenus sur des biens immeubles (droit de propriété, usufruit…). Mais, son apport principal réside dans la codification pour la première fois des règles

mais elle exige une certaine diplomatie. A ce stade, le créancier peut proposer : * un report de l'échéance de la créance, * une cession de créance, notamment à une société d'affacturage, * un règlement partiel de la dette, * dation en paiement (cession d'un bien en paiement de la dette) Il est également possible de mandater une société de recouvrement pour effectuer des démarches dans le cadre d'un mandat de recouvrement amiable de créance pour le compte d'autrui. En cas

généraux soit spéciaux, un privilège est toujours suivi d'un qualificatif générales ou spéciales. a Les privilèges généraux : Comprennent tous les meubles et immeubles du débiteur (l'assiette du privilège porte sur les meubles et les immeubles) ; b Les privilèges spéciaux : Peuvent porter soit sur un meuble ou un immeuble. On parle d'un privilège spécial mobilier ou d'un privilège spécial immobilier. 2 Le nantissement : C’est un terme générique qui englobe à la fois le gage (sûreté

en société : L’apporteur ne reçoit pas un prix, mais des droits sociaux : il devient associé dans la société, et cette qualité d’associé emporte toute une série de prérogatives. Il faut distinguer aussi la vente de la dation en paiement.  Distinction entre vente et Dation en paiement : Le fait de payer un prix, mais au lieu de verser une somme d’argent on va transférer la propriété d’une chose. Au départ, le contrat prévoyait le paiement d’un prix, et au lieu de ça, on va transférer une