Le droit de Chefâa

Avant le protectorat, le régime foncier au Maroc et plus spécialement celui de la propriété immobilière « MELK » était régi par les règles du droit musulman. Avec l’établissement du protectorat français, des réformes inspirées des réglementations internationales ont été mises en place. En effet, le législateur a complété les règles du droit musulman par le Dahir du 12 Aout 1913 qui trouve son origine dans l’acte Torrens, loi australienne datant de 1858 du nom de son auteur Sir Robert Torrens et qui a été adoptée par plusieurs législations étrangères. Ce code a consacré pour la première fois un régime juridique foncier au Maroc. Mais, par la force des choses, celui-ci tendait à devenir désuet et une adaptation s’imposait. Il a donc fait l’objet de plusieurs initiatives de révisions qui ont été vouées à l’échec. On a du attendre jusqu’en 2011 pour que la loi 39-08 portant code des droits réels voit le jour. Ce projet de texte qui a traîné près d’une décennie, a vu le jour dans la foulée des textes adoptés en fin de mandat du gouvernement El Fassi.
La Loi n° 39-08 a introduit de nombreuses dispositions notamment sur les droits relatifs à la détention des biens immeubles et en particulier la codification de règles régissant les droits réels sur les biens immeubles non immatriculés.
Elle a introduit à travers ses 334 articles une multitude de nouveautés en matière de législation des droits détenus sur des biens immeubles (droit de propriété, usufruit…). Mais, son apport principal réside dans la codification pour la première fois des règles régissant les biens non immatriculés, et dans la facilitation de l’immatriculation de ces derniers.
D’ailleurs, l’une des nouveautés les plus notables du nouveau code des droits réels porte sur l’obligation d’établir des actes authentiques lors de toute opération portant sur les droits réels, qu’il s’agisse de biens immatriculés ou non immatriculés. Cette mesure a eu pout but d’abolir l’acte sous-seing privé en