Dation D Immeuble

copartageant ou un coéchangiste qui reçoit des biens ou des droits, dont la valeur est supérieure à ses droits dans la masse partagée ou en vertu du contrat d’échange ; - l’extinction d’une dette à la charge de la personne qui cède, à titre de dation en paiement, un bien ou un droit à son créancier ; - la remise d’un bien ou d’un droit, à titre d’échange, en contrepartie d’un autre bien ou d’un droit. Les mutations à titre onéreux sont également caractérisées par la similitude

- Raisonnement : difficulté et impossibilité Parce que Toulon Arrêt cour de cass 18 mars 1998 : travaux à l' ile de la réunion avec grue, procédure d' alerte graduée est déclenchée. Si le prop de la grue qui va causer un dommage en tombant sur un immeuble voisin, est il responsable ou pas ? Le cyclone n' était pas imprévisible. Un phénomène naturel de grande ampleur annoncé présente-il le caractère d' imprévisibilitérequis pour exonérer le responsable ? La questin n' est pas dénuée de pertinence,

La condition résulte le plus fréquemment de la volonté des parties. Elle présente une grande utilité car elle permet de lier la formation du contrat à une hypothèse correspondant réellement à l’intention des parties. Exemple : l'achat d’un vieil immeuble sous la condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un prêt pour le financer. La condition est le résultat de deux manifestations des volontés des partis. Il arrive de plus en plus fréquemment, sous l’impulsion du droit de la consommation

juridiction où devait être livré la prestation de service, ou la juridiction du lieu du défendeur). Action à responsabilité délictuelle (l’endroit ou s’est produit l’accident ou le domicile du défendeur) Lorsque le litige porte sur un immeuble (le lieu ou est situé ce terrain). En cas de succession (lieu ou décédé le défunt) c) Le déroulement de l’instance La règle de base est que le juge doit rester neutre. Principe du contradictoire : principe essentiel de procédure

contrat). * La promesse de porte fort (lorsque qu’un cocontractant s’engage à obtenir l’accord d’une personne pour effectuer un acte juridique). * Le transfert de certains contrats attachés à une chose (contrat de bail est transmis avec un immeuble). Le paiement volontaire (exécution volontaire). A. Définition. Lorsqu’une seule personne a une obligation, le paiement libère le débiteur. On estime que le paiement est réalisé quand il est reçu par le créancier. Lorsque plusieurs personnes

propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». Ce texte distingue donc entre les tiers intéressés à la dette et ceux qui ne le sont pas. Le tiers intéressé au paiement Il peut être une caution, un coobligé ou le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué à la dette, qui n’est pas personnellement intéressé, mais qui l’est « réellement » en raison de la sûreté réelle qui grève son bien. Le tiers non intéressé Ce cas recouvre deux hypothèses : • « celui qui agit au nom et en l’acquit

autres éléments notamment le prix. Para 2 : le prix L'élément le plus caractéristique de la vente est l'exigence d'un prix. Ce qui la distingue d'autres contrats ou situations juridiques par exemple : de l'échange ou de la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette ; il y a ou il n'y a pas de prix. En fait, elle est souvent relative car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires. A- vente et échange

sociétés à prépondérance immobilière visées respectivement, à l’article 3-3° et l’article 61-II ci-dessus. 2°) bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ; 3°) Cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail, portant sur tout ou partie d’un immeuble, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ; 4°) bail, cession de bail, sous-location d’immeubles, de

de décès ou de divorce, parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie

Cassation, Ch. Commerciale, 18 novembre 1997 Ayant relevé que l'opération par laquelle les éleveurs acquièrent en commun la propriété d'un étalon, représenté par 40 parts qu'ils affectent à une exploitation en commun gérée par un comité et, après dation d'un certain nombre de saillies en paiement des frais y afférents, se répartissent au prorata de leurs parts, directement un certain nombre de saillies ainsi que le produit du surplus des saillies vendues au public, le tribunal, a retenu qu'une telle