Dation D Immeuble

d’actif qui répond de la créance (sur laquelle la créance doit pouvoir être payée). Peut-on dire à un créancier : j’ai une dette mais vous ne pourrez l’exécuter que sur les biens que j’ai dans tel département par ex / ne répondra de ma dette que cet immeuble et nul autre article de mon patrimoine ? CIV 1ère 15 fev 1972 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE TENDAIT A FAIRE JUGER CADUQUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT A LA CREANCIERE

2.3. Les cautions immobilières - La garantie financière d’achèvement Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (Articles L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation) et pour les programmes à usage d'habitation (immeuble collectif ou groupement de maisons), la législation impose aux promoteurs de fournir une garantie à leurs acquéreurs concernant l’achèvement de la construction. La garantie de remboursement prend la forme : • • soit d’une convention de cautionnement

prononcée par le juge. Il existe des clauses appelé « astreintes conventionnelles » a tors car se sont des clauses pénales (pénalité de retard). On parle aussi d’astreinte légale (50) -L480-1- rend possible l’ordonnance par le juge de démolition d’un immeuble sous astreinte. Les astreintes sont des amendes civiles ou fiscal. La loi en fixe le montant pas le juge. Le juge ne liquide pas l’astreinte. Les sommes sont versés a la collectivité et pas au créancier. (astreinte prétorienne:judiciaire) L’astreinte

un bien qui peut être cédé. 2- La cession légale de créance Il existe des cessions de contrat specialement autorisées par la L. Elles jouent sans l’accord du contractant cédé (ex: en matière de baux, la cession qui impose a l’acquereur d’un immeuble la continuation des baux consentis par le vendeur). En matière de drt du W, en cas de cession d’entreprise, ts les contrats de W en court continue ac le new employeur. 3- La cession conventionnelle de contrat La question s’est posee de savoir

l’impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire, sauf exception liée aux dations en paiement des droits de successions (depuis 2005, aussi possible pour payer l’ISF) requis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou de droit public, par voie législative à titre définitif et sans contrepartie directe et en vue de la couverture des charges publiques et de l’interventionnisme de la puissance publique. Dations en paiement : à l’occasion de la succession du tableau de Picasso en

cédant. Quels tiers faut-il avertir ? * Le débiteur * Ayant-cause à titre particulier du cédant * Autres créanciers du cédant Le problème est le même que pour la vente d’un meuble ou d’un immeuble. Pour la créance, les formalités sont différentes que celles de la vente d’un immeuble ou d’un bien. Le code civil a prévu des formalités : * Se renseigner auprès du débiteur. Cette information peut se faire deux manières prévues par l’article 1690 du code civil, D’une part la plus

CAUTIONNEMENT…………………………………………….21 1- L’extinction du cautionnement par voie accessoire ………………………………................................22 a- le paiement ; ……………………………………………………………………………………….22 b- la perte de la chose : ………………………………………………………………………………..22 c-la dation en paiement ;…………………………………………………………………….…………22 d- la novation……………………………………………………………………………………………………..23 e- la compensation …………………………………………………………………………………..……………23 f- la remise de la dette ;……………………………………………………………………………….23 g- La confusion

pour les autres contrats.   2- Le prix :   L’élément le plus caractéristique de la vente est l’exigence d’un prix ce qu’il la distingue des autres contrats ou situations juridiques par exemple : la donation, l’échange, l’apport en société ou la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette il y a ou il n’y a pas de prix. En fait il est souvent relatif car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires.     A- Vente et échange :   L’existence d’un prix dans

peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. La loi du 13 Juin 2006 dite loi Aurillac est venue apporter une protestion supplémentaire aux locataires en leur accordant un droit de préemption dès le stade de la vente en bloc d'un immeuble par son propriétaire c'est à dire avant sa mise en copropriété. Lorsqu'un propriétaire désire vendre l'ensemble de sa propriété (vente "en bloc") alors qu'il en loue une partie (en l'espèce, une maison de gardien), il doit faire connaître au locataire

rente viagère à une dette de capital, substitution à une dette de somme d'argent de celle d'un corps certain (un meuble, un immeuble) de même valeur. Or, d’une part, cette sorte de novation se distingue mal de la dation en paiement (v. infra) par laquelle une chose différente de l'objet initial de l'obligation est remise en paiement au créancier. Cela est vrai même si la dation en paiement est un mode d'exécution de l'obligation d'origine, tandis que la novation substitue une obligation nouvelle à