Dation D Immeuble

est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété. Contrepartie monétaire permet de distinguer le Ctt de vente du Ctt d’échange et de l’apport en scté. Distinction avec la dation en paiement. Dans le cadre d’une dation en paiement, une dette préexiste au transfert de ppté c'est-à-dire avant le transfert même on a entre les deux cocontractants une obligation juridique. Section 2. Les conditions de formation du contrat Contrat de vente = contrat

catégories contractuelles. Exemple le contrat de louage, en 1804 y a le louage de chose (bail), d'ouvrage (contrat d'entreprise) et louage de service (contrat de travail). Si on prend le louage d'ouvrage il a fallu distinguer le louage de bien meuble et immeuble. Le bail mobilier et immobilier dont différents. Mais encore dans les baux immobilier il a fallu diviser entre abus commerçant, ruraux, d'habitation. Les baud ruraux sont encore divisibles en deux (fermage et métayage). B-La qualification juridique

seconde fois au créancier de son créancier. II/ L'exécution indirecte du contrat Pour satisfaire le créancier, il est également possible de procéder à une exécution indirecte en utilisant l'un des mécanismes suivants à savoir la compensation, la dation en paiement et la confusion. Dans ces différentes hypothèses, le débiteur sera libéré et sa dette éteinte. A- La compensation (articles 1289 et suivants du Code Civil) Il faut supposer que deux personnes sont créancière et débitrice l'une de l'autre

de décès ou de divorce, parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie

archaïques : ils imposent que al caution soit domiciliés dans les ressort de al CA où le cautionnement doit être donné, la caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de la dette et cette solvabilité s’apprécie uniquement par rapports aux immeubles dont la caution est propriétaire sauf dette modique ou matière commerciale. La jurisprudence a atténué cette dernière obligation car c’est au créancier d’apprécier la solvabilité de la caution cad qu’il peut accepter une caution ne répondant pas

LA GARANTIE B) LES CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE 1. Le principe du paiement immédiat et direct 2. Les limites au paiement immédiat et direct PARTIE 2: LES SURETES REELLES T I T R E I : LES SURETES PORTANT INDISTINCTEMENT SUR UN MEUBLE OU UN IMMEUBLE CHAPITRE 1 : LES PRIVILEGES GENERAUXI : LES DIFFERENTS PRIVILEGES GENERAUX……...……….. p 62 A) LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE B) LE PRIVILEGE DES SALAIRES ET CREANCES ASSIMILEES 1. Le privilège 2. Le superprivilège 3. L’assurance garantissant

On peut très bien imaginer alors qu’il y a un objet à valeur fixe et l’autre à valeur variable et ce afin de se réserver des effets néfastes et imprévisibles de la variation de l’un des objets de l’obligation. Exemple : une somme d’argent et un immeuble. Dans les hypothèses où le créancier va disposer de l’option, il sera prémuni contre ce risque de modification de valeur. Mais ce n’est vrai que quand c’est le créancier qui dispose de l’option, ce qui n’est pas toujours le cas. Caractères de l’obligation

matière, et également mais d’une manière indirecte, des dispositions de l’article 2 du dahir du 2 juin 1915, article concernant plus spécialement la garantie des droits, même entre parties 5. L’article 66 énonce que tout droit réel, relatif à un immeuble immatriculé, n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait, et du jour, de son inscription sur le titre foncier par le conservateur. Tandis que l’article 67 prévoit le même effet constitutif de l’inscription entre les parties elles-mêmes, il

Le mécénat en nature par ailleurs peut se révéler tout aussi attrayant puisqu’il permet la mise à disposition de biens en nature, sans circulation de flux financier (locaux, matériels, machines…). Toutefois, cette forme de mise à disposition d’un immeuble d’une entreprise au profit par exemple d’un collectif d’artiste représente un coût pour cette dernière (bail, entretien…), coût qui devra apparaître dans son registre des immobilisations et sera aussi subordonné à des déductions fiscales quand bien

les besoins de son exploitation. Elle peut aussi accepter à titre de nantissement, d'hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d'autres biens pour couvrir ses créances douteuses ou en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1° du présent article, les  immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux ans sauf prolongation de délai accordée