Dation D Immeuble

Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de réforme qui apparait pour ce droit, qui a une origine doctrinale : l’association

s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Le verbe « donner » correspond ici au substantif « dation » (= transfert de propriété) et non pas à « donation » ; o Obligation de résultat et obligation de moyens : opposition d’origine purement doctrinale : dans certains cas, l’objet de l’obligation est strictement déterminé ; le débiteur est tenu d’atteindre

les droits d’enregistrement dû et le prélèvement. Le notaire est alors le collecteur de l’impôt et le bureau des hypothèques assure le recouvrement.             B. Concernant les non-résidents   Supposons maintenant que celui qui vend un immeuble situé en France réside aux USA. Le régime pour les non-résidents est .  des déclarations de plus-values particulières pour les non-résidents. On détermine de la même façon le montant de la plus-value imposable nette. Mais le taux d’imposition

dans certains cas, difficultés de qualification : ex : quand une personne achète un bien pour le revendre immédiatement : en principe, il y a une vente. Mais ce n’est pas toujours le cas, et notamment quand c’est un marchand de bien qui achète un immeuble pour le revendre immédiatement à un acquéreur : n’y a-t-il pas juste un mandat ? Si le marchand de bien est devenu propriétaire : vente, mais la plupart du temps, il achète au nom d’un acquéreur : dans ce cas, il y a mandat, car marchand de bien

cas de défaut de paiement par la caution, la banque peut : * Prendre contre la caution des mesures conservatoires telles que saisie conservatoire sur des biens meubles ou inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire ou définitive sur des immeubles. Et ce en cas d’une caution réelle. * Procéder à l’exécution forcée contre la caution, sous les réserves indiquées ci-après en cas de redressement ou de liquidation judicaires du cautionné et à la condition de disposer d’un titre exécutoire

deux à la fois. 19 Certains Etats sont caractérisés par leurs impôts, ainsi paradis fiscaux, pays offshore, pays d’évasion fiscale, pays de fuite de capitaux…Et puis à côté des sources fiscales (droits de succession, fraude, corruption ou dation d’œuvres d’art à un musée en paiement de droit de succession, par ex. l’héritage de Pablo Picasso, 1973), il y a des sources extra fiscales : prix, redevance, tarif, emprunt, prêt, libéralité, subvention, allocation, don, legs (don fait par

par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée. Section 4 - Extinction du cautionnement Article 36 L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite. La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification

l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée. Section 4 - Extinction du cautionnement Article 36 L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite. La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification

d’une obligation essentielle pendant la durée de l’usufruit = conserver la substance de la chose car il devra restituer la chose au nu propriétaire. Les servitudes - elle se définit comme une charge établie sur un immeuble qui est qualifiée de « fonds servant » pour l’usage d’un autre immeuble que l’on qualifie de « fonds dominant ». En conséquence, le propriétaire du fonds dominant est le titulaire de la servitude qui grève le fonds servant. On peut prendre 2 exemples: la servitude de passage et la

créancier. A. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE BIENS Elles obéissent à une suma divisio opposant les meubles aux immeubles. Cette distinction est importante car le régime juridique des droits et biens n’obéit pas aux mêmes règles en fonction de celle-ci. Lorsque cette distinction est appliquée, son critère est pris à la physique : est immeuble une chose que l’on ne peut déplacer, et est immeuble une chose que l’on peut déplacer (les meubles, toutes les créances : somme d’argent, obligations de faire ou