Dames Dol Et Laurent

D-LA SANCTION JURIDICTIONNELLE D'UN MAUVAIS EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPAL Mesures potentiellement dommageables contrôle étroit . -CONTROLE JURIDICTIONNEL RELATIF A L’EXERCICE DES POUVOIRS La décision du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, circonstances exceptionnelles assouplissent contrôle de légalité LE REP 1. la légalité externe de l'acte a) L'incompétence de l'auteur de l'acte Il y a trois types de règles de compétences à respecter : la compétence - ratione

théorie : la théorie des circonstances exceptionnelles. CE s’abstient néanmoins de les définir. S’il y a des circonstances exceptionnelles, on peut déroger au droit, le laisser de côté (circonstances exceptionnelles = guerre mondiale). 81. Dames Dol et Laurent, CE, 28 février 1919 D’un côté la liberté du commerce et de l’industrie qui n’existe pas encore sous ces termes là ; préfet interdit la prostitution parce que circonstances exceptionnelles. Deuxième application de la théorie

circonstances exceptionnelles Ce sont des guerres, des émeutes, des grèves générales, des cataclysmes naturels, des événements très graves qui portent atteintes à l’intégrité de la république. CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent 2) Les effets des circonstances exceptionnelles La reconnaissance des circonstances exceptionnel permet de légitimé toute les mesures prise par les autorités administratives même si ces mesures sont illégales. Il y a quand même un contrôle

 pouvoirs  de   guerre  »  (1e  GM).  Deux  arrêts  célèbres,  un  arrêt  du  CE  du  28  juin  1918,  Heyriès  et  un   arrêt  du  CE  du  28  février  1919,  Dol  et  Laurent.           A.      Notions  de  circonstances  exceptionnelles       -­‐  Cela  peut  être  des  périodes  de  guerre.   Avant  l’arrêt  Heyriès,  au

exceptionnelles : la continuité des services publics pendant la guerre a justifié une extension des pouvoirs du gouvernement le cas échéant la suspension de la communication des dossiers aux agents publics avant la mesure disciplinaire CE 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : le préfet de Toulon a interdit en mai 1916 de recevoir et de servir de l’alcool aux filles publiques dans cafés, bars et débits de boissons ce qui était légitime en temps de guerre. Solution : L’interdiction des conférences était une

exceptionnelle par deux arrêts fondateurs arrêt HEYRIES 1918 et dame dol et Laurent 1919. L’arrêt HEYRIES un fonctionnaire est révoqué sans qu'il y ait eu communication du dossier. Il ya manifestement illégalité puisqu’on a un décret qui vient annuler un droit énoncé par la loi 1905 qui impose la communication du dossier mais le Conseil d'Etat reconnait la validité de ce décret suite aux circonstances exceptionnelles. L’arrêt dame DOL ET LAURENT : on est à TOULON, une ville portuaire connu pour sa base navale

Heyriès (Rec. p.651) ; 2 - la décision de fermer les débits de boissons : C.E., 6 août 1915, Delmotte et Senmartin (Rec. p.276) ; 3 - les atteintes portées à la liberté des débitants de boissons et des péripatéticiennes : C.E., 28 février 1919, Dames Dol et Laurent (Rec. p.208) - Cf. supra La police administrative ; 4 - à la Libération, les arrestations et les exécutions - opérées sans décision judiciaire - d’individus soupçonnés d’avoir collaboré avec l’ennemi : C.E., Ass., 7 novembre 1947, Alexis et

qui peut etre saisi par tout citoyen ; il contrôle la decision prise dans cette situation (contrôle de la qualification juridique des faits). c. La teorie jurisprudentielle des situations exceptionnelles – l’arret Heyries, CE, 1918 et l’arret Dames Dol et Laurent, CE, 1919 ; en cas de greve generale, de catastrophe naturelle ; quel est l’effet de l’application de ce regime ? le juge va distinguer deux types d’actes : 1. Si l’acte n’est pas pris pour remedier la crise, il est soumis a la legalite normale ;

maire de mesures de police qu'il s'agisse de décisions frappant les lieux de débauche ou de prostitution (Cf. par exemple: 17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris, p. 990; 11 décembre 1946, Dames Hubert et Crepelle, p. 300 ou 30 septembre 1960, Jauffret, p. 504) de la réglementation de la tenue des baigneurs sur les plages (Cf. 30 mai 1930, Beaugé, p. 582), du contrôle du caractère décent des inscriptions portées sur les monuments funéraires

maire de mesures de police qu'il s'agisse de décisions frappant les lieux de débauche ou de prostitution (Cf. par exemple: 17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris, p. 990; 11 décembre 1946, Dames Hubert et Crepelle, p. 300 ou 30 septembre 1960, Jauffret, p. 504) de la réglementation de la tenue des baigneurs sur les plages (Cf. 30 mai 1930, Beaugé, p. 582), du contrôle du caractère décent des inscriptions portées sur les monuments funé­ raires