Dames Dol Et Laurent

construction jurisprudentielle ayant vu le jour sous le nom de « théorie des pouvoirs de guerre » liés aux événements de la guerre 14/18. Deux arrêts célèbres sont à l’origine de cette théorie : CE 28 juin 1918 - Heyriès et CE 28 février 1919 - Dame Dol et Laurent. A. Notions de circonstances exceptionnelles 1. En période de guerre - Arrêt Heyriès. Il était dessinateur du génie et il est révoqué de son emploi sans avoir obtenu la communication de son dossier administratif pourtant prévue

Aix-en-Provence  application de la méthode du faisceau d’indice : -créer par l’état, -ressource par des subventions donc service public · CE 1938 Caisse primaire aide et protection peut déléguer un service public à une personne morale de droit privé· CE 1993 dames mélinette ramassage des ordures n’est pas un service public · CE 2011 Commune de Limoges un service public peut prendre en charge des missions pas de première nécessité · CE 1966 Ville de Royan casino municipal · CE 1999 Rolin française des jeux

avait l'inconvénient de considérer comme proxénète toute personne qui vivait avec une prostituée, même si elle exerçait une activité professionnelle qui lui assurait des revenus propres._ {text:bookmark} * 12_ Ainsi, CE 28 février 1919 - Dames Dol et Laurent (le préfet maritime de Toulon avait interdit l'accès des débits de boissons aux prostituées ; le Conseil d'Etat considéra que, justifiée par l'état de guerre, cette interdiction ne portait pas atteinte à la " liberté individuelle " de ces dernières)

que le législateur ne peut se réunir (Heyriès précité) - des règles habituelles de forme ; - du respect de principes de fond, auxquels son action est normalement strictement subordonnée : liberté de circulation (28 février 1919, Dames Dol et Laurent) ou droit de propriété (Marion, à propos de réquisitions), liberté individuelle (Ass. 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, à propos d’arrestations survenues à la Libération). Le juge administratif se livre à un contrôle de fond sur les

décembre 1902, Sté immobilière de Saint Just, conclusions Romieu : « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’ y envoyer les pompiers ». Circonstances exceptionnelles : CE, 28 juin 1918, Heyriès et 28 février 1919, dames Dol et Laurent. Régimes législatifs : Etat d’urgence. Loi du 3 avril 1955, toujours en vigueur (CC, 21 janvier 1985). Décrété en conseil des ministres et prolongé au-delà de douze jours par la loi. Il confie la police municipale au préfet, avec des attributions

. CE 1959 lutetita = Avec cet arrêt, la Haute juridiction intègre la moralité publique au sein de l’ordre public que les autorités de police administrative générale doivent sauvegarder. > théorie des circonstances exceptionnelles = arrêt dames dol et Laurent 1919 la gravité de la situation justifie des actes de polices qui en temps normal serai considérés comme illégal. > Obligation pour l'autorité de police d'intervenir = lorsque l'autorité de police à connaissance d une menace de trouble sérieux

exceptionnelles. Un officier est sanctionné sans communication de son dossier mais c’est valable quand même. CE 5 mars 1948 : MARION (théorie) La requisition peut être administrative en cas de circonstances exceptionnelles. CE 28 février 1919 : DAMES DOL ET LAURENT (théorie) Le Préfet interdit la distribution de boissons et le raccolage alors que la prostitution est autorisée mais c’est pour éviter que les soldats fassent des confidences aux prostituées : c’est un cas de circonstances exceptionnelles

de l’administration d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure : quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ». CE, 28 juin 1918, Heyriès et 28 février 1919, dames Dol et Laurent, « se disant filles galantes ». Etat d’urgence. Loi du 3 avril 1955. Décidé en conseil des ministres et prorogé par la loi au delà de douze jours. Appliqué en Nouvelle-Calédonie en 1985 (CC, 25 janvier 1985) et sur l’ensemble du territoire

les interdictions trop générales ou trop absolues - CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 02551.  * Le contrôle exercé en période exceptionnelle * Les circonstances exceptionnelles Exemple : Dans un arrêt CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent. Toulon, 1916. Grande guerre. Pour tromper leur ennui, les Poilus s’adonnent aux propositions faites par les « péripatéticiennes ». Soucieux au plus haut point de la santé des troupes et des secrets militaires, le préfet maritime de Toulon

Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application en Algérie Ä Référence 17 : Conseil d’Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.208, S 1918-19.3.33, note Hauriou, RD publ. 1919.338, note Jèze. 2 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Ä Référence 18 : Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985