Dames Dol Et Laurent

20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute fondée sur le risque 11 13. Conseil d’Etat 8 août 1919 Labonne : pouvoir règlementaire 12 14. Tribunal des Conflits

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles). 7- Jamart ; 7 février 1936 Pouvoir réglementaire du chef

réglementaires ou individuelles. Le pouvoir de police ne peut pas être concédé à un particulier. Le pouvoir de police administrative peut être général ou spécial. CE 18/04/1902 Commune de Néris-les-Bains CE 19/02/1980 Abbé Olivier CE 28/02/1919 Dames Dol et Laurent CE 19/05/1933 Benjamin TC 8/04/1935 Action française CE Ass 22/06/1951 Daudignac CE 18/12/1959 Société les films Lutetia CE Ass 24/06/1960 Société Frampar CE Ass 27/10/1995 Commune de Morsang-Sur-Orge Retour Sommaire THEME 7 :

peut être acquis en marge ou en violation du droit (ex : occupant sans titre d’un hôtel ne peut attaquer un permis de construire destiné à transformer cet hôtel en appartement car son intérêt est illégitime, non-fondé sur le droit). Voir arrêt Dames Dol et Laurent ou le juge à considéré que l’intérêt de ces prostituées était légitime en acceptant la recevabilité du recours. Cet intérêt doit être direct c’est-à-dire qu’il doit y avoir un lien entre l’intérêt à agir et la situation du requérant. Le contribuable

contrôle peut être qualifié de la sorte soit lorsque l'état d'urgence ou l'état de siège est décrété, soit en présence de circonstances exceptionnelles comme en traitent les arrêts du Conseil d'État, en particulier Heyriès du 28 juin 1918, Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 et enfin Marion du 5 mars 1948 qui respectivement créent cette théorie, l'utilisent, ou permettent la réquisition administrative. II. L'intensité du contrôle du juge administratif L'intensité du contrôle du juge administratif

les restrictions de libertés ne sont pas illégales, compte tenu des circonstances Heyries, Conseil d’Etat, 1918, le pouvoir de police peut édicter des mesures restrictives de liberté lorsque des circonstances exceptionnelles justifient Dames Dol et Laurent, Conseil d’Etat, 1919, les circonstances exceptionnelles justifient l’atteinte à la liberté de commerce et d’entreprendre Chambre de commerce et d’industrie de Saint Etienne, Conseil d’Etat, 1969, les circonstances exceptionnelles ne justifient

l’administration autant que nécessaire, et même au-delà des lois existantes en matière d’état de siège et d’état d’urgence. Les actes administratifs peuvent alors porter atteinte aux libertés comme la liberté d’aller et venir (Conseil d’Etat, 1919, Dames Dol et Laurent). Il a d’autre part été reproché au juge administratif de ne pas connaître des réalités économiques et de porter atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, composante de cette dernière (Conseil

GAJA N° 45 Voir arrêts sur le contrôle juridictionnel des mesures dites de « haute police », première partie du cours : passage du contrôle restreint au contrôle normal §2 – le contrôle en période exceptionnelle CE 28 février 1919 dames Dol et Laurent GAJA N°33 CE.A. 24 mars 2006 Rolin et Boisvert, R. p. 171

dépossession de la propriété, atteinte à la liberté...). Elle a été justifiée pendant la seconde guerre : CE Dames Dol et Laurent : problème des filles galantes de Toulon dans les établissements au bord du camp militaire, le préfet interdit de servir de l’alcool au filles seules ou accompagnées et prononce l’interdiction du racolage pour éviter de compromettre le secret militaire. Les dames Dol et Laurent, putes (galantes), saisissent le CE qui rejette la demande en considérant que ces mesures excédaient