Dame Perreux 30 Octobre 2009

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz :

le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état

administratives générales §1) Les différentes juridictions administratives de droit commun ! A) Les tribunaux administratifs (TA) Les TA sont des juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953 et ont succédé aux Conseils de Préfecture. On en dénombre 39 en France. Les TA ont comme ressort une région administrative avec des exceptions de + en + nombreuses. Ils sont composés : ✴ d’un Président ✴ de vices présidents ✴ de conseillers

Paragraphe 2 : Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs - Decret loi 30/09/1953 Issus de la transformation des anciens conseils de préfectures Juges de droit commun en premier ressort ; avant cela il s’agissait du CE Ils sont au nombres de 42 : 31 en métropoles et les autres en outre mer Les deux derniers sont ceux de Toulon ( Novembre 2008 ) et Montreuil ( Novembre 2009 ). A . Organisation Divisés en chambre ( 2 à 8 ) Sauf celui de Paris qui en contient 17

Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll

la réclamation d'un administré , l'administration est obligé de retiré le règlement irrégulier, arrêt du CE section 10 avril 1959, si l'acte pas appliqué : il n'a pas produit d'effet , peut être retiré à tous moment et à tous motif arrêt CE 21 octobre 1966 société Gracié. b) les actes individuel acte non créateur de droit : son retrait peut intervenir à tous moment car il ne porte pas atteinte à un droit qui à été acquis, une décision non créatrice de droit, utilisé ou non rapporté

correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu massivement dans l’économie en multipliant les interventions publiques, les services publics (années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction

république mentionné par le préambule de 1946 sans pour autant être énumérés. Mais aussi, les principes dégagés de façon discrétionnaire par le juge. Plus récemment à intégrer au bloc de constitutionnalité la Charte de l’environnement (Conseil d’état, 3 octobre 2008, commune d’Annecy rappelle ce fondement). On peut aujourd’hui même y intégrer les décisions du conseil constitutionnel : Conseil d’état 15 mai 2013 dans lequel le conseil d’état dit que les réserves d’intervention dégager par le conseil constitutionnel

pour contrôler une mission prise par quelqu’un d’autre. Ce n’était qu’un régulateur. Page 2 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 A cette époque, l’intérêt général était limité car l’Etat français comprenait environ 30 000 fonctionnaires donc très peu. La 2ème phase se concentre de la 1ère guerre mondiale jusqu’au milieu des années 80. Durant cette période, on a eu un Etat interventionnisme c’est à dire qu’il fallait qu’il intervienne pour remonter la croissance,