Dame Perreux 30 Octobre 2009

Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles

juge. L'objectif de la réforme est de dire que le juge n'est pas juge de l'administration il est l'administration qui ce juge. Illustration de cette auto-limitation. Acteur important le rapporteur publique ex commissaire du gouvernement depuis 2009 par un décret qui consacre un changement de terminologie. Institution ancienne, commissaire date d'une ordonnance de 1831. sON RPÔLE EST D'EXPOSÉ A LA JURIDICTION D'UNE ÉTUDE APPRONFONDIE D'UNE affaire qui lui est soumise. Intervient que pour défendre

la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel

aussi le préambule de 1946, la chartre de l’environnement … . A. La primauté du bloc de constitutionnalité. Dans le système juridique français, c’est la norme absolue. Rien ne prévôt sur la constitution. Cela a été confirme par un Arrêt du 30 octobre 1998, SARRAN, rendu par le conseil d’Etat : le droit constitutionnel est supérieur aux lois internationales. Position opposé à la Cours de justice de l’UE, qui en 2000, dans l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que

que le « Conseil d'Etat statue souverainement », il a désormais le pouvoir de décision. Le Conseil d'Etat devient une véritable juridiction par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la Constitution. Le 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat rend un arrêt (Canal), il déclare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (De Gaulle) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement

Néanmoins elle est soumise au contrôle du juge administratif qui va vérifier qu’elle ne commet pas d’abus et d’erreur de droit. Les règles de droits sont hiérarchisées. Cela signifie qu’il existe une norme suprême qui est la constitution du 4 octobre 1958 et que toute les autres doivent s’y conformé. C’est le cas pour les normes internationales, les lois, les PGD, les règlements ainsi que les mesures individuelles. Chapitre 1 : La constitution Lorsque le juge administratif doit rendre le droit

ass. 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autres. B. Le contenu des sources constitutionnelles. Outre le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946

Bibliographie : Frier et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif,

Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que le PMU n'était pas un service public et n'était pas d'intérêt général. La fonction de réglementation, ou fonction d'édition d'une réglementation, c'est une fonction normative par l'élaboration d'actes administratifs qui réglementent une

l’influence des idées socialisantes. Ainsi aux missions traditionnelles de l’état, d’autres vont apparaitre, instruire, prendre en charge la santé, la famille, les assurances sociales, la culture, le sport…. Elles sont nouvelles et progressent dans les années 30. Au sens fonctionnel du mot, l’administration va déboucher, donner naissance a une notion récurrente, la notion de service public qui peut être conçu comme l’activité indispensable à la vie en société et non rentable financièrement. Approche organique