Dame Perreux 30 Octobre 2009

Cour suprême s’est reconnu l’existence d’un tel pouvoir de contrôle des lois au regard de la Constitution 7 depuis la décision Marbury c/ Madison de 1803 l’atteste . En France, le contrôle de constitutionnalité institué par la 8 Constitution du 4 octobre 1958, puis l’extension des sources de ce contrôle à l’ensemble du « bloc de constitutionnalité » er 9 et enfin l’entrée en vigueur le 1 mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité , dont l’un des objectifs est de permettre aux citoyens

l’État. Par exemple le CSA et la CNIL sont des AAI. Aujourd’hui, on n’a donc plus ce lien de corrélation entre personne publique et autorité administrative. La question qui se pose est de savoir ce qu’est le droit administratif. Depuis les années 30, il est admis que des personnes privées puissent exercer des missions de service public. Pour l’exercice de ces missions, le législateur leur reconnaît des prérogatives de puissance publique. Le contentieux de ces actes va relever du juge administratif

 juge  du  droit  commun  du  droit  administratif.   Il  faut  noter  la  transformation  des  Conseils  de  préfecture  en  Tribunaux  administratifs   par  un  décret  du  30  Décembre  1953.     La  loi  du  31  décembre  1987  qui  porte  sur  la  réforme  du  contentieux  administratif  a  crée   les  Cours  administratifs  d’appel.   Ainsi,

tous les neuf articles de la charte avaient valeur constitutionnelle. La réponse est positive pour le Conseil d’Etat, qui dit après le conseil constit que tous les articles de la charte ont valeur constit. L’arrêt de la commune d’Annecy date du 3 octobre 2008 : l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement et à l’instar de toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la constitution ont valeur constitutionnelle. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux administrations

domination est constitutionnellement protégée dans une décision du 6 Juillet 2000 élection des sénateurs: le Conseil Constitutionnel à invalidé la loi qui prévoyait de donner un nombre d'électeur supplémentaire au Conseils municipaux des villes de plus de 30 000 habitants. (Car si on déforme le paysage municipal français en sur-dimensionnant le poids des grandes communes, on remet en cause le principe de la représentation des Ct par le Sénat car seules les grandes seraient représentées.) PARAGRAPHE

administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des conseils de préfecture (crées lors de la justice retenue), pour bien marquer leur caractère juridictionnel. On en comptent 39. En règle générale, le ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative

Marne-la-Vallée Cedex 2 Publication de l’ONISEP Copyright : Octobre 2009 Directeur de la publication : Pascal Charvet Directeur adjoint : Alain Taupin Conception graphique et mise en page : Studio Onisep : Corinne Dastot, Évelyne Delzescaux, Nadyne Lemonnier-Malvezin, Isabelle Sénéchal Création graphique couverture : Pascal Lecoq Délégation régionale de Lyon 2 rue Sœur Bouvier BP 5016, 69246 LYON Cedex 05 courriel : drolyon@onisep.fr ✆ 04 78 25 46 30 Fax : 04 78 36 36 51 Rédacteur en chef : Luc Maerten

jugée des décisions de justice...............................................29 a – La décision rendue dans un litige où l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire des décisions de justice.......................................................31 a – Les effets découlants de la force exécutoire des décisions de justice..........31 b – Les difficultés engendrées par la situation privilégiée

droits et devoirs posés par la Charte de l’environnement Cette catégorie constitutionnelle est susceptible de concerner le DA, ces principes sont issus du 1er mars 2005 c’est la charte de l’environnement. Le CC (2008-584 DC) puis le CE (Ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy) sont venus confirmés que les dispositions de cette charte ont valeur constitutionnelle. Elle contient aussi des devoirs reconnus reconus aux citoyens. Cette charte ayant valeur C. et ayant été introduite en 2005 est susceptible

connaît une longue période sans emploi, difficile moralement et financièrement, jusqu'au moment où il parvient à entrer en contact avec Louis Hachette, qui l'embauche comme commis dans sa librairie le 1er mars 1862. Il est naturalisé français le 31 octobre 1862. Apprécié et multipliant les contacts avec le monde littéraire, il reste quatre ans au service de publicité chez Hachette où il occupe finalement un emploi équivalent à celui des attachés de presse modernes[9]. À la librairie Hachette, l'idéologie