Dalleau

normal : CE, 1973, Ministre de l’équipement et du Logeme nt c./ Dalleau (route exposée à des éboulements constants). Cette jp Dalleau est toutefois peu appliquée, le CE restant souvent sur le principe d’une responsabilité pour faute présumée ; v. CE, 1992, Epx Cala : alors même que la route présente les mêmes caractéristiques que dans l’affaire Dalleau , le CE se fonde sur une responsabilité pour faute présumée. L’idée de Dalleau est pourtant intéressante car il s’agit d’une extension du risque

requérant. CE Ass. 1971 Ville Nouvelle Est En cas de contestation d'une DUT qui permet l'expropriation le juge applique la théorie de bilan coût/avantage. CE 1973 Peynet PGD selon lequel l'administration ne peut révoquer une femme enceinte. CE 1973 Dalleau Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses usagers d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. CE 1974 Denoyez et Chorques Principe d'égalité devant le service public. Exception : possibilité de traiter de

le dommage. En revanche, le piéton, le cycliste, l'automobiliste sont des usagers de la voie publique. Si les ouvrages sont exceptionnellement dangereux, les usagers bénéficient de la responsabilité sans faute, en application de la jurisprudence Dalleau (CE Ass, 6 juillet 1972).Cette responsabilité n'est pas une responsabilité pour faute classique, elle est fondée sur une présomption de faute : la théorie du défaut d'entretien normal. Comme le tiers, l'usager victime du dommage de travaux publics

victime (C.E. 9 juillet 1997, CPAM Maubeuge). Cependant l'administration ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité lorsque l'ouvrage public en cause présente un caractère « exceptionnellement dangereux » (C.E. 6 juillet 1973, Min. de l'Equipement c/Dalleau ; C.E. sect. 5 juin 1992, Min. Equip. Log. Transp. et Mer c/M. et Mme Cala). II. Les trois grandes catégories de dommages subis par un usager Il s'agit des dommages causés directement du fait des modalités de construction ou d'entretien de l'ouvrage

démontrer qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage qui est à l’origine du préjudice. Hypothèse rare : dans certains cas, le Conseil d’Etat a considéré que certains ouvrages doivent être considérés comme exceptionnellement dangereux : arrêt assemblée « Dalleau », 6 juillet 1973, CE. 3 – la responsabilité à l’égard des collaborateurs du service public a – les agents du service public Arrêt « Cames », 21 juin 1895, CE : inaugure la responsabilité administrative sans faute à l’encontre des agents

transmet le dommage. Par ailleurs encore une jurisprudence a assimilé l'usager au tiers dans le cas d'un ouvrage qualifié d'exceptionnellement dangereux. Conseil d'état à 6 juillet 1973 « ministre de l'équipement et du logement contre sieur Dalleau ». Refus de l'ouvrage qualifié d'exceptionnellement dangereux, conseil d’état 11 avril 1975 « département de la Haute-Savoie ». Par ailleurs la jurisprudence a eu à se prononcer sur le verglas et les routes glissantes, sa présence ne constitue

fonctionnement défectueux ; » 2. l’ouvrage public est « exceptionnellement dangereux » ou « particulièrement dangereux » (que la victime soit un usager ou un tiers) - CE, Ass., 6 juillet 1973, Ministre de l’équipement et du logement c/ Sieur Dalleau, n°82406. ü Exemple : CE, 8 août 2008, M. Pierre A c SNCF, n°290876 : « Considérant qu’en estimant que le passage à niveau de Landas n’était pas au nombre des ouvrages exceptionnellement dangereux pour lesquels les victimes d’accidents peuvent prétendre

pas défaut d’entretien normal. Mais, le CE s’est un jour trouvé à un ouvrage spécialement dangereux : la route du littoral à la Réunion, route exposée à des chutes de pierres fréquentes et importantes tout au long de l’année, CE, 6 Juillet 1973, Dalleau ; le CE a considéré que la responsabilité de l’État pouvait être engagée même en l’absence de défaut d’entretien normal sur le fondement du risque parce qu’il s’agissait d’un ouvrage exceptionnellement dangereux. Le CE reconnaît très rarement le

hypothèse, un usager de l’ouvrage peut bénéficier du régime de responsabilité sans faute : CE 1973 Ministre de l'équipement contre Dalleau : le régime prévu pour les tiers s’applique aux usagers en cas d’utilisation d’un ouvrage extrêmement dangereux. Le CE estime qu'il n'y avait pas de risque de conception (la route est entretenue), mais le CE voulait indemniser les Dalleau qui se sont pris un rocher sur la voiture. Donc ils ont introduit cette exception. B. Les conditions de réparation. → Les

responsabilité sans faute mise en jeu. Application de la théorie des choses dangereuses. Cas extrêmement rare en jurisprudence: le juge n'admet pratiquement jamais la qualification d'ouvrage exceptionnellement dangereux. CE Assemblée 6 juillet 1973 Dalleau = > route qualifiée d'ouvrage exceptionnellement dangereux: route de falaise située à la Réunion avec un nombre disproportionné d'accidents, et avec de nombreux éboulements. Qualification d'ouvrage exceptionnellement dangereux rarement appliquée: