Dalleau

REGIME DE FAUTE PRESUME. IL EXISTE UNE EXCEPTION, LORSQUE LE JUGE ESTIME QUE L'OUVRAGE EST EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DANS CE CAS C'EST LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI EST EN JEU. PAR EXEMPLE, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DALLEAU DU 6 JUILLET 1973 SUR UNE ROUTE DE L'ILE DE LA REUNION, PLACEE EN FLANS DE MONTAGNE, IL EST FREQUENT QUE DES ROCHERS SE DECROCHENT DE LA MONTAGNE ET TOMBENT SUR LA ROUTE. LE JUGE ESTIME QUE LA ROUTE EST EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUSE DONC IMPLIQUE

disparaitre la responsabilité de l’ad (CE section 4 Octobre 1957 Beaumins). Les usagers comme les tiers peuvent cependant bénéficier d’un régime de responsabilité sans faute lorsque l’ouvrage est exceptionnellement dangereux (CE assemble 6 juillet 1973 Dalleau) : à propos d’une voie autoroutière dans l’île de la réunion exposée en permanence à la chute de Pierre. PARAGRAPHE III : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES DOMMAGES CAUSEE PAR LES CHOSES ET LES ACTIVITES DANGEREUSES Des 1919, le CE avait consacré

s’exonérer de sa resp. à l’égard de l’usager en démontrant qu’il y a eut entretien normal de l’ouvrage. C’est le cas d’une route exposée à des éboulements constants en raison de la configuration des lieux et de la nature du terrain : CE 6 juillet 1973, Dalleau. B) La responsabilité pour rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. 1) Les dommages résultant du fait de la Loi. Depuis l’arrêt du CE du 14 janvier 1938, Société Lafleuret, il est admis que la resp. de la puissance

existe aussi pr les usagers des ouvrages publics dangereux ou + précisément pour les usagers des ouvrages publics " exceptionnellement dangereux ": responsabilité sans faute fondée sur le risque (mais jurisprudence quasiment inappliquée. Arrêt " Dalleau ", 6 juillet 1973: route sur l'Ile de la Réunion, exceptionnellement dangereuse, puis dans les année 90s' au regard des aménagement, cette route n'est plus exceptionnellement dangereuse.) B. Les situations dangereuses = la resp sans faute de l'adm°

dommages causés à un automobiliste circulant à La Réunion sur une route nationale longeant une falaise instable et sujette à des éboulements constants. La route en question a été qualifiée d’ouvrage exceptionnellement dangereux, CE, 6 juillet 1973, Dalleau. 3) Le tiers Le tiers est la personne totalement étrangère au travail ou à l’ouvrage à l’origine du dommage, elle n’en retire aucun avantage. Exemple du propriétaire d’un bien endommagé par un incendie ou une inondation causée par des travaux publics

l’administrés d’engager la responsabilité sans faute de l’administration lorsque l’ouvrage public est considéré comme exceptionnellement dangereux. Cette hypothèse est très rare. CE, ass, 6 juillet 1973, ministre de l’équipement et du logement / Sieur Dalleau. Les produits dangereux : en réalité cela concernait des produits sanguins. Les centres de transfusions sont responsables des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits, ils sont responsables du fait de la mission qui leur est

pourra exonérer l’administration de sa responsabilité. Lorsque l’ouvrage est particulièrement dangereux (appréciation du juge), le régime de responsabilité sans faute pourra profiter à la fois aux tiers et aux usagers. Ex : CE, Ass. 6 juillet 1973, Dalleau : il s’agissait d’une autoroute où se produisait fréquemment des chutes de pierre. Il faut tout de même que le risque soit permanent, le risque élevé ne suffira pas. 2 Les dommages liés à un risque spécial existant Le risque ici peut avoir

danger était évident. Ex : la CCA de Nantes avait considérée que la commune ne faisait pas de faute en ne signalant pas que le plongeoir ne pouvait être utilisé qu’à marrée haute. Cas des ouvrages exceptionnellement dangereux : Conseil d'Etat, « Dalleau » 1973 : une route était exceptionnellement dangereuse et un régime de responsabilité sans faute doit s’appliquer pour les victimes du dommage. Une roche s’était écrasée sur une voiture. L’application dans cette espèce est exceptionnelle et n’a été

exceptionnellement dangereux, il n’y a plus de distinction selon la qualité de la victime. Qu’elle soit un tiers ou un usager de l’ouvrage, elle sera soumise à un régime de responsabilité sans faute. C’est ce qui résulte de l’arrêt CE, 6 juillet 1973, arrêt Sieur Dalleau. C’est ainsi que le CE a considéré qu’était un ouvrage exceptionnellement dangereux : Une route nationale, très précisément la route nationale n°1, qui va de St Denis de la Réunion à la commune de la Possession. Entre St Denis et la Possession

leur absence de protection sur les ravins à flanc desquels elles sont implantées. En pratique, il y a très peu de routes en France susceptibles de recevoir une telle qualification : il y a tout de même la décision d’assemblée du 6 juillet 1973 Dalleau à propos d’une route à la Réunion. Il faut rapprocher cette hypothèse de la théorie des choses dangereuses.   C)  La responsabilité à l’égard des tiers               Dans ce cas, la responsabilité engagée sera sans faute.               Il se