Dalleau

distinction tiers, usager et assez délicate. Le CE a toutefois réservé une hypothèse particulière = elle déroge au principe, c’est les dommages accidentel causé par des ouvrage exceptionnellement dangereux. Remonte a un arrêt d’assemblé 6 juillet 1973 « Dalleau » = considère que quand le dommage est causé par un ouvrage exceptionnellement dangereux, la victime a un régime de responsabilité sans faute. La responsabilité est engagée sans faute, comme si elle était tiers C/ les dommages subit par les tiers

faute, c'est-à-dire sans faute automatique. Un régime de responsabilité fondé sur le risque. C’est un régime qui a ses origines dans l’arrêt RenauD Desroziers de 1919 Arrêt du 6 juillet 1973 : ministre de l’équipement et du logement contre Dalleau Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur un ouvrage routier se situant à la réunion. Elle est construite à flanc de montagne. Chute de roches. Le Conseil d’Etat a estimé se trouver face à une tout autre route : c’est un ouvrage exceptionnellement

Dans ce cas, le juge accepte de substituer la notion de risque à celle de faute pour tenir compte du caractère exceptionnellement dangereux de l’ouvrage : route exposée à des éboulements constants : CE, MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT c/ DALLEAU B. Les dommages subis par les tiers et le régime de la responsabilité sans faute Le dommage constaté est imputable à la réalisation d’une opération soit à la présence d’un ouvrage : dommage permanent. L’individu n’utilise pas l’ouvrage et

dangereuses existe aussi pour les usagers des ouvrages publics dangereux ou plus précisément pour les usagers des ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Cette jurisprudence a été dégagée à propos de la route départementale de La Réunion (CE 1973 - Dalleau) mais elle n'a jamais été appliquée par la suite. D'ailleurs une autre JP a décidé quelques années plus tard que la même route n'était plus exceptionnellement dangereuse. B – Situations dangereuses La responsabilité sans faute de l’administration

l'administration sera engagée sans faute. Dans le cas où le dommage résulte d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, les usagers comme les tiers bénéficient de la responsabilité sans faute. On peut ici citer l'arrêt d’assemblées du 6 juillet 1973 « Dalleau » ou celui du 3 novembre 1992 « Payet ». Néanmoins en principe cette jurisprudence au jour de façon très restrictive. Également l'arrêt du 5 juin 1992, époux Cala. * La responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements C’est

une responsabilité pour faute. Par dérogation à ce principe, les usagers bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute plus avantageux en cas de dommage causé à un usager par un ouvrage exceptionnellement dangereux. Arrêt CE 6 juillet 1973 « Dalleau » : Une route à la Réunion, longeait une falaise instable et soumise à des éboulements constants, elle a pu être considérée par le juge comme un ouvrage public extrêmement dangereux. En cas, de dommage causé à un particulier, ce dernier pouvait rechercher

exceptionnellement dangereux présentent un danger en eux même. Ils sont extrêmement rares. Cette jurisprudence c’est d’abord appliquer au transport d’électricité de gaz et d’eau qui pouvaient exploser et cette théorie a été reprise dans un arrêt récent Dalleau. Dans cet arrêt, cette théorie s’applique à une route à la réunion qui était exceptionnellement dangereuse car il y avait des éboulements tout le temps Sous-section II : Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. C’est

faute ne peut lui être imputée. Les dommages causés par les choses ou les activités dangereuses de la puissance publique. Les ouvrages publics « particulièrement dangereux » CE 1973, Ministre de l’Equipement contre Sieur Dalleau. Ici il s’agissait d’une route construite à flan de falaise et l’emprise de la chaussée était instable, il y avait de constants éboulements, ces éboulements ont provoqués un accident mortel. Dans cette affaire il y a l’Etat qui a construit la route

indemnisé sur le terrain de la responsabilité sans faute (canalisation de gaz). La jurisprudence est allé jusqu’à admettre que certains tronçon de route présentait le caractère d’un ouvrage « exceptionnellement dangereux » (arrêt CE, Assemblée, 1973, Dalleau).  Les produits à risque ou défectueux en matière médicale : CE, 2003, APHT : le CE affirme « le SP hospitalier est responsable même en l’absence de faute de sa part 51  des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance

exonérer l’administration de sa responsabilité ? La faute de la victime et la force majeure. Dans certaines hypothèses, l’ouvrage est considéré comme très dangereux et n’ouvre donc pas droit à une responsabilité sans faute. CE Ass 6 juillet 1973 Dalleau, la Réunion, pierres qui tombent sur la route, il n’y a pas d’indemnisation car risque. PARTIE 3 – LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Par moyens juridiques, on entend les différents actes