Dalleau

sont inhérents à un type d’activité donné. En effet si les munitions avaient té stockées dans des conditions normales, seule la responsabilité pour faute de l’état aurait pu être recherchée. On trouve un arrêt identique : Arrêt 6 juillet 1973 Arrêt Dalleau : Normalement les usagers d’une voie publique victime d’un dommage se voient confier un régime de présomption de faute. L’administration sera condamnée à moins qu’elle ne démontre qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. En général l’administration

présomption irréfragable se transforme en présomption de responsabilité, en impliquant le régime de la responsabilité sans faute quand le juge reconnait que l’ouvrage public était exceptionnellement dangereux (CE 6 juin 1973 -ministre de l’équipement c Dalleau) . Route Nationale St Denis de la réunion. Cette route a été déclassée. CE 3 nov. 1982 – Payet CE 5 juin 1992 – ministre de l’équipement c/ époux Cala Le CE était le juge de cassation, il considère qu'il doit vérifier la qualification juridique

feu, et de toute façon, la jurisprudence ne s'applique qu'aux personnes étrangères à l'opération de police (CE, 27 juillet 1951, Dame Auberge et Dumont) ? Les ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Exemples : les routes (CE, 6 juillet 1973, Dalleau ) ? Les produits sanguins en raison des risques de contamination par le virus du SIDA (CE, 26 mai 1995 ; Jouan et consorts N’Guyen) ? Les dommages causés par les activités dangereuses - communication d'un incendie aux immeubles voisins au cours d'une

feu, et de toute façon, la jurisprudence ne s'applique qu'aux personnes étrangères à l'opération de police (CE, 27 juillet 1951, Dame Auberge et Dumont) ? Les ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Exemples : les routes (CE, 6 juillet 1973, Dalleau ) ? Les produits sanguins en raison des risques de contamination par le virus du SIDA (CE, 26 mai 1995 ; Jouan et consorts N’Guyen) ? Les dommages causés par les activités dangereuses - communication d'un incendie aux immeubles voisins au cours d'une

1953, Gain, RL, p. 570) ou de gaz. Le Conseil d’État a étendu ce régime de responsabilité pour risque à d’autres ouvrages publics en raison du caractère exceptionnellement dangereux qu’ils représentent pour leurs usagers (CE, ass., 6 juill. 1973, Dalleau, RL, p. 482 : à propos d’une route exceptionnellement dangereuse). Cette dernière solution est toutefois restée sans postérité, le Conseil d’État ayant refusé de qualifier d’ouvrage exceptionnellement dangereux une route comportant un risque élevé

préjudice soit grave et anormal. B) L’utilisation des ouvrages publics dangereux. 2 procédés pour indemniser a) La notion de risque exceptionnel  Responsabilité sans faute CE 6 juillet 1973 ministre de l’équipement et du logement contre sieur DALLEAU. Route reliant ST Denis et la Possession. Sur une route escarpée. La falaise s’écroule et M.D et sa femme en voiture se fond écraser par une chute de roches. Y ‘ a-t-il faute ? « Qu’en dépit des mesures de surveillance et d’entretien prises par

l’administration . Il ya un cas particulier quand ouvrage de travaux public qualifier d’extrêmement dangereux, administration sera responsable pour faute , le conseil d'Etat a qualifier la route du littoral comme extrêmement dangereux arrêt 6 Juillet 1973 , Dalleau . Cas très rare C)La responsabilité du fait des activités et des choses dangereuses 1)La responsabilité du fait des activités dangereuses L’administration fait parfois des choses dangereuse pour les tiers volontairement , quand ce risque

le préjudice soit grave et anormal. B) L’utilisation des ouvrages publics dangereux. 2 procédés pour indemniser a) La notion de risque exceptionnel  Responsabilité sans faute CE 6 juillet 1973 ministre de l’équipement et du logement contre sieur DALLEAU. Route reliant ST Denis et la Possession. Sur une route escarpée. La falaise s’écroule et M.D et sa femme en voiture se fond écraser par une chute de roches. Y ‘ a-t-il faute ? « Qu’en dépit des mesures de surveillance et d’entretien prises par l’administration

un régime de responsabilité sans faute, lorsque le juge reconnait que l’ouvrage public dommageable était excessivement dangereux. Cette exception a été posé en 1973 par un arrêt de principe. Arrêt du 6 juin 1973 Ministre de l’équipement contre Dalleau : la route nationale numéro 1 à St Denis de la Réunion car il y a des éboulements réguliers alors même qu’il y a des travaux et que l’administration l’entretient normalement. L’administration l’a mis en deux fois deux voies. Cette route est un ouvrage

SUR MARNE 94360 01 49 83 40 00 01 49 83 43 06 contact@euromediafrance.com 94360 01 48 82 00 88 01 48 82 10 85 info@pentel.fr 3299Z 90 Mademoiselle Nelly Martin BRY SUR MARNE 94360 01 48 70 48 50 4669B 52 Monsieur Remi Dalleau BRY SUR MARNE 94360 01 48 82 64 00 01 48 82 64 01 info_fr@festo.com 4669B 155 Monsieur Johan Tasse BRY SUR MARNE 94360 01 48 82 53 00 01 49 83 76 14 cat.brysurmarne@bell an.fr 94360 01 49 14 80 00 01 49 14 80 99 contact@dpmv