Dahir Du Juillet 1974

présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 rela tive au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface

série de chocs qui se sont manifestés sous formes de mouvements sociaux revendicatifs dans les campagnes et dans les villes ou de tentatives de coups d’Etat (soulèvement dans le Rif en 1959, émeutes à Casablanca en mars 1965, putsch de Skhirat en juillet 1971, attaque du Boeing Royal en août 1972, émeutes touchant plusieurs villes en 1981, 1984 et 1992, grève générale du 14 novembre 1989, attentats terroristes le 16 mai 2002, etc.). Mais le Maroc, qui a connu une intégration progressive de ses différentes

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle

constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur et parfois sur la constitutionnalité de l’interprétation judiciaire qu’une disposition juridique reçoit366. 367 Dahir portant loi du 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile, B.O., n° 32 (...) 368 Article 81. Voir également loi organique n° 29-93 promulguée par dahir du 25 février 1994 relative (...) 369 O. Bendourou, « Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux », Revue marocaine d’administ (...) 370 Sous

citer : Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201 ; Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 190, Permanne, Rec. CE, p.700) * Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627). Toutefois, ne sont pas considérés comme des travaux publics ceux qui ne concernent ni la structure

............118 5 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative

........118 5 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative

........118 5 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative

premiers signes de guerres d'indépendance en Afrique du nord, la France préfère consacrer ses forces armées pour l'Algérie. Le sultan Mohammed V rentrera au Maroc le 16 novembre et l'indépendance sera officiellement proclamée le 2 mars 1956. _26 octobre 1974:Reconnaissance de l'OLP. Au 8ème sommet arabe de Rabat, Yasser Arafat obtient la reconnaissance de l'OLP (organisation de libération de la Palestine) comme le "seul et légitime représentant du peuple palestinien". Cette résolution implique également

prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au salarié dont le contrat est rompu. Article 261 :Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang prévu par ledit article en ce qui concerne le paiement de l'indemnité du congé annuel payé ou l'indemnité compensatrice du congé annuel payé, que les deux congés