Dahir Code De Commerce Maritime

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DU COMMERCE CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D'EXPERT-COMPTABLE Régime Fiscal des Zones Franches du Maroc Etude Comparative, Analyse Critique Et Recommandations Générales AUTEUR : MLLE LAILA MECHBAL PRESIDENT DU JURY : M. JAMAL MIKOU, DIRECTEUR DE LA ZONE FRANCHE DE TANGER DIRECTEUR DE RECHERCHE : M. HAMDI ABDELKRIM, EXPERT COMPTABLE DPLE SUFFRAGANTS : M. KHALID MOUNTASSIR, EXPERT COMPTABLE

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

Douanes et Impôts Indirects (ADII), relève de l’autorité du ministre chargé des finances, elle est une des centrale du ministère de l’économie et des finances, son rôle consiste à appliquer les lois et règlements aussi bien en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes qu’en matière de fiscalité, mais avant mais avant d’entamer ce point, celui du rôle et des missions, il convient de donner un bref historique de la douane marocaine dont l’évolution passe par plusieurs phases temporelles

refroidi les esprits trop euphoriques au début de l’année 2000. Par ailleurs, L’économie nationale n’a pas pu tirer profit de l’environnement international qui a été favorable (bonne performance de croissance, réduction du chômage et dynamique du commerce mondial), ni de la poursuite de l’embellie des indicateurs macro-économiques. Aussi, l’économie marocaine depuis le début du troisième millénaire connaît une stagnation de la croissance des indicateurs fondamentaux. Plusieurs facteurs essentiellement

administratives relatives à leur statut, etc.). De même, si, en raison de la multiplicité des ses attributions, la douane peut être intéressée par des procès qui mettent en jeu certaines règles de droit fiscal (contentieux de la TVA) ou même de droit maritime (contentieux de la francisation des navires), on ne sera pas là à proprement parler devant un contentieux douanier, les règles applicables découlant de législations étrangères au droit douanier. On ne saurait méconnaitre, au demeurant, les difficultés

de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008. Cf. à l’article 8-III- 15 de la même loi de finances, ces dispositions sont applicables aux opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2008. Code Général des Impôts Le 10.03.2008 1 181 L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres

4°‐ les revenus et profits fonciers ;  5°‐ les revenus et profits de capitaux mobiliers.  Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant  les règles propres à chacune d’elles telles que prévues par les dispositions du CGI (Code  Général des Impôts).  L’IR  est  un  impôt  personnalisé  établi  en  tenant  compte  dans  son  calcul  d’éléments  subjectifs  propres  à  chaque  contribuable. Ainsi  prend‐on  en  considération  les  charges  de  famille.    Territorialité :  

fonds que les entreprises d’assurances doit placer sur le marché. Toutefois, la faillite d’une société d’assurances peut avoir des effets catastrophiques sur l’économie d’où l’importance de réglementation de ce secteur concrétise principalement le code des assurances. I. Notion général : L'assurance-vie : L'assurance-vie est une forme d'assurance. La vocation d'origine des assurances-vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie

salons 14 N° 2631 du 5 mai 2008 ACTUALITÉ CGEM Label CGEM. Signature d’une convention de partenariat entre la CGEM et la BMCI Moulay Hafid ELALAMY, Président de la CGEM et M. Joel SIBRAC, Président du Directoire de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie (BMCI) ont procédé, le 29 avril 2008 au siège de la Confédération, à la signature, dans le cadre du Label CGEM, d’une convention de partenariat qui vise à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises membres de la CGEM. Aux