Dahir Code De Commerce Maritime

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative

fiscalité douanière aux importations se compose principalement du droit d’importation du prélèvement fiscal à l’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes intérieures de consommation. I.1 Le droit d’importation En vertu du dahir du 24 Mai 1975, les marchandises importées sont passibles des droits de douane d’importation. Le droit d’importation est appliqué aux valeurs CIF majorées des frais de déchargement des produits importés. Depuis le 1er Juillet 1993, le Maroc

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

Rapport de stage effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

Douanes et Impôts Indirects (ADII) et opérera au cours des prochaines années ne sont pas sans effet sur sa mission. Face à l'ouverture des frontières au commerce, celle-ci s'érige désormais en un véritable gestionnaire du commerce international. Assumer ce nouveau rôle revient à mettre en place de nouvelles dynamiques dans les domaines du commerce et de la sécurisation de la chaîne logistique mondiale au regard des contraintes mais aussi des opportunités de ce contexte. Ancrées au cœur

Douanes et Impôts Indirects (ADII) et opérera au cours des prochaines années ne sont pas sans effet sur sa mission. Face à l'ouverture des frontières au commerce, celle-ci s'érige désormais en un véritable gestionnaire du commerce international. Assumer ce nouveau rôle revient à mettre en place de nouvelles dynamiques dans les domaines du commerce et de la sécurisation de la chaîne logistique mondiale au regard des contraintes mais aussi des opportunités de ce contexte. Ancrées au cœur de ses métiers

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

cause qu’elle ne reflétait les réalités des pratiques diplomatiques des Etats, que ça soit au niveau de sa terminologie, ou encore, au niveau des règles. Il a donc fallut attendre la convention de Vienne du 18 avril 1961pour que les Etats instaurent un code des relations diplomatiques, cette convention va être compléter par deux autres, à savoir la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 et quelques années plutard, en 1969 la convention de New York sur les missions spéciales. Ces trois

et dépenses. Pour réaliser son programme économique, l’entreprise doit conclure une multitude de contrats qui s’enchaînent ou qui se conditionnent mutuellement. En effet, à côté des contrats usuels, classiques, ceux du dahir des obligations et contrats (DOC) et du code de commerce ( CC) d’autres contrats sont apparus afin de répondre aux besoins toujours changeant de l’économie ( franchise, concession etc) La pratique commerciale ne cesse en effet d’élaborer des conventions inédites, voire des institutions

des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission