Curatelle Renforcée

spécifiques. D) .L’autorité parentale Les concubins ont l’autorité parentale sur leur enfant mais ils ne peuvent pas adopter d’enfant, ils peuvent cependant donner des organes à d’autres, un concubin peut demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle pour l’autre concubin. Chapitre 2 : Le PACS Il a été créé le 15 novembre 1999, il est traité dans les articles 515-1 à 515-8. Ce statut a été modifié par une loi du 23 juin 2006, et il a été partiellement modifié par une loi du 25 juin 2005.

l'autorisation décède avant le mariage, celle-ci est nulle) et discrétionnaire ( celui qui donne ou refuse de donner l'accord n'a pas à se justifier). b. Lorsque l'intéressé est un majeur protégé (un incapable) La protection des majeurs a été renforcée par une loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur en janvier 2009. Cette loi n'a pas remis en cause les trois catégories de protection des majeurs. Certaines facultés mentales ou corporelles dégradées empêchent d'exprimer la volonté. Si l'altération des

  beaucoup   de   succès   puisqu’il   y   a   aujourd’hui   un   véritable   droit   de   la   consommaGon.   Ces   règles   sont   desGnées   à   procurer   au   consommateur   une   protecGon   renforcée   dans   les   contrats   conclus  avec  des   professionnels  supposés  être  tentés  de   profiter  de   leur  force  pour  conclure  avec  le  consommateur  des   contrats   qui   le   désavantagent

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 a La protection juridique des personnes adultes handicapées . . . . . . . . . . . . 166 > La sauvegarde de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 > La curatelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 > La tutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168 a L’aide sociale légale . . . . . . . . . .

règles vont être organisées pour limiter leur autonomie. 3 types de protection des majeurs : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle 1- Le majeur sous sauvegarde de justice Il est en principe capable et va pouvoir se marier librement. La seule protection est une éventuelle nullité du mariage pour défaut de consentement. 2- Le majeur sous curatelle Il va pouvoir accomplir les actes les moins graves par lui-même, mais pour les actes plus graves, il devra être assisté par le

...84 Section 3 : De la sauvegarde de justice...................................................................................................................................................................................84 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle................................................................................................................................................................................ 85 Sous-section 1 : De la durée de la mesure........

...82 Section 3 : De la sauvegarde de justice...................................................................................................................................................................................82 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle................................................................................................................................................................................ 83 Sous-section 1 : De la durée de la mesure........

considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996

. 98 Section 3 : De la sauvegarde de justice ................................................................................................................................................................................ 99 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle ........................................................................................................................................................................... 100 Sous-section 1 : De la durée de la mesure .........

. 98 Section 3 : De la sauvegarde de justice ................................................................................................................................................................................ 99 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle ........................................................................................................................................................................... 100 Sous-section 1 : De la durée de la mesure .........