Curatelle Renforcée

Chapitre II : De l'émancipation Chapitre Ier : Des dispositions générales Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Sous-section 1 : De la durée de la mesure Table des matières p.4 Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Section 5 : Du mandat de protection future Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit

journalier. LA M.A.S Les personnes que l’on rencontre sont des personnes vieillissantes ayant une orientation MAS décidée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les résidants sont tous sous mesure de protection (tutelle ou curatelle renforcée) et sont atteints de troubles psychiques tels que : schizophrénie, bipolarité, psychopathie… leur état doit pour autant être stabilisé afin de permettre une admission à la MAS mais ont un état stable. L’assistante sociale s’occupe de l’ouverture

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les

...93 Section 3 : De la sauvegarde de justice...................................................................................................................................................................................94 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle................................................................................................................................................................................ 95 Sous-section 1 : De la durée de la mesure........

...83 Section 3 : De la sauvegarde de justice...................................................................................................................................................................................83 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle................................................................................................................................................................................ 84 Sous-section 1 : De la durée de la mesure........

être réitéré après un délai de réflexion de quatre mois et confirmé par écrit. Les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle ou curatelle, bénéficient, pour cette intervention, d’un régime de protection renforcée. L’intervention est subordonnée à la décision d’un juge des tutelles, chargé de recueillir l’avis d’un comité d’experts (article L. 2123-2 du code de la santé publique). Un dépistage (par exemple du virus de

logement, achat d’un fauteuil roulant …). Au regard de la loi, les personnes présentant une situation de handicap sont considérées comme des personnes vulnérables d’où la possibilité de mettre en place des mesures de protection de type curatelle, tutelle. Par ailleurs, la loi leur reconnaît des droits et des devoirs. Certaines personnes dont la situation de handicap le permet peuvent travailler en milieu protégé ou en milieu ordinaire. La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises

proposé mais aussi doit présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. • 4ème règle : Loi 2000 : lutte contre discrimination renforcée. Aggravation des sanctions pénales (30000 euros et ou 2 ans de prison). La HALDE - la Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité organisme de veille qui peut saisir. Lutte renforcée contre la discrimination Homme/Femme sous l’impulsion du Droit Communautaire car discrimination dans beaucoup de domaines (écoles, travail…

. 96 Section 3 : De la sauvegarde de justice ................................................................................................................................................................................ 97 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle ............................................................................................................................................................................. 98 Sous-section 1 : De la durée de la mesure ........

deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal