Curatelle Renforcée

effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements

 Introduction
 I. Le contrat  A. Conditions de validité La capacité : les incapables sont les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle (conditions de santé). Le consentement des parties : l'offre doit être ferme et explicite, elle peut être expresse ou tacite. L'acceptation, elle, est expresse et sans condition. De plus, elle doit être exempte de vice (erreur, dol, violence, lésion). Erreur : fausse appréciation de la réalité Dol : manœuvres frauduleuses déterminantes dans la conclusion

d’incitation relative à la réduction du temps de travail). Elles correspondent à ce qui est depuis appelé le « contrôle de proportionnalité » En effet, un droit peut être considéré de 1er ou de 2d rang : les premiers bénéficient d’une protection renforcée, lorsque le Conseil exige que toute limitation apportée par le Parlement soit justifiée par la mise en œuvre d’un principe, d’un objectif ou d’un autre droit de valeur constitutionnelle. Un contrôle entier de la proportionnalité de la limitation

si la curatelle et la sauvegarde de justice sont insuffisantes sur avis d’un médecin. Le majeur ne peut plus contracter. Le tuteur doit avoir avis du juge des tutelles pour les actes importants. B. La curatelle Doit être conseillé et contrôler pour les actes importants sinon agit seul. Différents degré de curatelle : curatelle simple (accomplit seul acte de gestion courante et assisté pour acte de disposition), curatelleaménagée (le juge énumère les actes autorisés et interdits), curatelle renforcée

être réitéré après un délai de réflexion de quatre mois et confirmé par écrit. Les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle ou curatelle, bénéficient, pour cette intervention, d’un régime de protection renforcée. L’intervention est subordonnée à la décision d’un juge des tutelles, chargé de recueillir l’avis d’un comité d’experts (article L. 2123-2 du code de la santé publique). Un dépistage (par exemple du virus

Autorisation préalable du juge des tutelles). De même obéissent à des conditions particulières : les actes relatifs à leur état, à l'adoption d'un régime matrimonial ou aux libéralités. Exp. Le régime matrimonial : le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime commun sans l'assistance de son tuteur ou de son curateur (art. 370 CF). le choix d'une profession, l'adhésion à un groupement, les actes par lesquels ils engagent leurs services v. la réglementation

n’ait pas été prise en compte comme élément de preuve du caractère déterminant de l’erreur : sinon, pourquoi l’aurait-il cachée jusqu’au soir du mariage ? C – La capacité matrimoniale La capacité à contracter mariage du majeur en tutelle et en curatelle est restreinte : le mariage est soumis à autorisation. Autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles (nouvel art. 460 issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui n’emporte aucun changement

remet en cause le niveau de spéculation antérieurement pratiquée et qui va remettre en cause la déréglementation et le recours à l’effet de levier, la majorité des banques anglaises se retrouvent en quasi faillite et doivent être nationalisées ou renforcées par des capitaux publics. La dérégulation est contestée et le commerce international va entrer en régression. A présent on va vers la taille critique des établissements bancaires ce qui engendre un besoin de croissance par fusion, et absorption

tutelle ; il s’agit de ceux qui sont atteint d’une altération grave de leur faculté mental. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. - Les majeurs soumis à la curatelle ; ce sont des personnes qui en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec l’autorisation du curateur. - Les majeurs mis sous sauvegarde de justice ; Ce sont des majeurs qui en raison de leur état ont besoin d’une

plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur). L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les