Curatelle Renforcée

autorisations les droits dont elles jouissent Mesure de protection des pers physiques : Tutelle, curatelle (= tutelle mais moins fort) Article 414-1 du Code civil : → Lorsqu’une personne est atteinte de manière passagère d’un trouble mental, les actes qu’elle aura conclus pourront être annulés (c’est à cette personne de le prouver) Il y a des mesures sur une certaine durée : tutelle, curatelle Sinon, la loi permet quand c’est passager de pouvoir demander la nullité du contrat mais il faudra

déclaration sur l'honneur sur les revenus, ressources, patrimoine et condition de vie que chaque époux doit fournir en cas de demande de prestation compensatoire par l'un d'eux (art. 272 C. civ. et art. 1075-1 CPC.). D'ailleurs, la disposition est renforcée par l'alinéa 1 de l'article 259-3 du Code civil exigeant que les époux se communiquent et fournissent au juge et aux experts tout document utile afin de fixer la prestation compensatoire, les pensions alimentaires et liquider le régime matrimonial

Intellectuelle | 38 | | | Motrice | 3 | | | Physique | 1 | | | Psychique | 25 | | | Sensorielle | 1 | | | Lésion cérébrale | 2 | | | Autres | 9 | En terme d’Autonomie | | | | | Protection juridique | Curatelle Simple | 0 | | | Curatelle renforcée | 51 | | | Tutelle | 2 | | | Sauvegarde de justice | 0 | | | Aide Gestion Biens Familiaux (AGBF) | 0 | | | MASP (Mesure d’accompagnement Social personnalisé) | 0 | | | Sans | 26 | Taux d’incapacité : |

tutelle : il s’agit de ceux qui sont atteints d’une altération grave de leurs facultés mentales. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. Les majeurs soumis à la curatelle : ce sont des personnes qui, en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté, ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec l’autorisation du curateur. Les majeurs mis sous sauvegarde de justice : Ce sont des majeurs qui en raison de leur état, ont besoin d’une assistance

solidarités entre générations, au sein et en faveur des familles ». Les solidarités intra-familiales peuvent prendre différentes formes : aide continue ou séquentielle, matérielle ou psychologique, financière, accompagnement juridique (tutelle, curatelle). Elles peuvent également consister, sur un plan plus social ou sanitaire, en l’accompagnement d’un enfant, d’un adulte, d’une personne âgée, malade, handicapée, sans omettre l’accompagnement en fin de vie. Les femmes, hier bien souvent en charge

sortes d’incapacités Incapacités de jouissance Les incapacités de jouissance ne peuvent être que spéciales, limitées à certains titres d’actes. Ces incapacités spéciales de jouissances sont assez ares, répondant à différents objectifs (protection renforcée …). Elles ont souvent lieu dans un but préventif afin d’éviter les abus et les conflits d’intérêts. Certaines personnes son ainsi frappées d’une incapacité à recevoir par testament ou par donation. Ainsi le personnel médical ayant prodigué des soins

« gestionnaires d’établissements et de services » qui en plus de représenter leurs intérêts et de les défendre sont investies dans la fonction d’établissement et de services. Cette distinction a été renforcée par la loi du 2 janvier 2002 puisque plus de 90% des établissements sont gérés par des associations pour les personnes handicapées. La CNCPH ( Conseil National Consultatif de Personnes Handicapées ) est le conseil officiel

l’appréciation suggestive. Quand le but recherché est étranger au feins essentielles du mariages. Possibilité de se marier sans l’autorisation des parents sauf pour la fille mineure. Quand une personne est incapable juridiquement. Une personne sous curatelle ne peut se marier que sous consentement de son curateur. Ou si tutelle forte, accord des deux parents ou conseil de famille. Art 165 et suivants Art 74 et suivants Section 2 : La célébration du mariage. Le mariage est un acte public, sa

exprimé son opposition au don d'organes. Les médecins informent également les proches de leur droit à connaître des prélèvements qui ont été effectué et les médecins avisent l'agence de la biomédecine. Les majeurs sous sauvegarde de justice ou sous curatelle sont alors assimilés à des majeurs capables. En revanche es majeurs en tutelle se voit appliqués les mêmes règles que les mineurs. Le raisonnement est inversé dans l'hypothèse d'un prélèvement d'organes sur une pers décédée selon qu'elle est mineure

personnes s’adressaient aux tribunaux. Article 5 prévoit que le juge ne peut pas refuser de juger sous prétexte du silence de la loi ou d’absence de texte. Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée bénéficie d’une protection légale qui a été renforcée par une loi du 6 janvier 1978 qui est relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 1er de cette loi pose le principe : « L’informatique ne doit porter atteinte ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles