Curatelle Renforcée

p. 107 3 - Effets .......................................................................................................................................................................................................... p. 107 SECTION 2 : LA CURATELLE : MESURE D’ASSISTANCE ............................................................ p. 108 1 - Définition ............................................................................................................................................

être représenté, soit il est assisté. II] L’étendue de l’incapacité Premier élément les facultés de l’incapable : si le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice générale. Tout comme le majeur en tutelle. Ensuite il y a le majeur en curatelle qui a une incapacité d’exercice spécialisé. Le majeur sous sauvegarde de justice n’est pas incapable. 2d élément : est la gravité de l’acte à accomplir. Exemple la loi va viser les donations. Cette méthode assure la sécurité juridique. On a recours

Affection Longue Durée (diabète) pris en charge à 100% .  A une complémentaire  Mensuel E.H.P.A.D. de 2500 euros; hébergement de 2000 euros plus forfait dépendance G.I.R. 4 500 euros dont pris en charge par A.P.A. de 400 euros  sous curatelle renforcée depuis novembre 2009 à l’U.D.A.F. de la Haute- Marne Particularités physiques :  1m70, 80kg, porte des lunettes (astigmate), yeux bleus, cheveux aux carrés mi-long, absence d’appareils auditifs et dentaires.  I.M. C. (Indice de Masse

vie personnelle (santé, logement, déplacement, loisirs, etc.) et/ou votre patrimoine. L’intérêt de ce mandat réside dans la possibilité d’organiser votre avenir et d’éviter de subir une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), qui vous priverait d’indépendance. Pour que le mandat soit mis en œuvre, le mandataire devra justifier de l'altération de vos facultés, en produisant un certificat médical auprès du tribunal. Tant qu’il n’est pas mis en œuvre, le

tuteur me propose de prendre connaissance du dossier du patient. Mr B, âgé de 40 ans, a un diagnostic de schizophrénie paranoïde posé des ses 18 ans suite à des délires mystiques entrainant des dissections animales. Célibataire, il est sous curatelle renforcée, bénéficie de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et vit au sein d’une structure d’accueil médico-sociale. Apres avoir commis un homicide en 2012 lors d’une période de décompensation psychotique associée à la prise d’alcool et de cannabis,

soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait considérer que cette personnalité s’acquiert à la naissance et subsiste jusqu’à la

(13) et quelques mesures de protection du mourant mais qui, toutes, reposent sur la reconnaissance de sa capacité juridique. Cependant, l'approche des textes nous révèle une curieuse distorsion dans l'exercice de cette capacité, une protection renforcée étant accordée au moribond lorsqu'il traite avec les tiers de questions patrimoniales (A) alors qu'il rencontrera beaucoup plus de difficultés lorsqu'il cherchera à faire respecter sa volonté concernant son propre corps (B). A. - Renforcement

car ils peuvent être renvoyé par les parties de façon expresse ou tacites et ne sont pas opposables aux non commerçants. * Les usages de droits sont validés par la jurisprudence. Ils deviennent une règle de droit dont la force obligatoire est renforcée. Le juge étant censé connaître la coutume, les parties n’ont pas à en apporter la preuve usage plus fréquent. C) La jurisprudence La jurisprudence joue un rôle important en droit commercial. Devant la carence du législateur (càd l’absence de

changements de nom et de prénoms, la conclusion ou dissolution d’un pacs, la célébration d’un mariage avec nom du conjoint, le divorce, séparation de corps, l’extinction de la séparation de corps par la reprise de la vie commune, le jugement qui ouvre une curatelle ou tutelle et toutes les décisions postérieures qui vont modifier le régimes de protection, le décès et toutes les décisions de rectifications de l’état civil. Pour les mentions initiales et obligatoires pour le mariage article 76, pour les mentions

gestion de ses biens. L'incapable ne peut plus exercer de profession commerciale, et s'il était déjà commerçant, on inscrit au registre du commerce qu'il est placé sous tutelle. - la curatelle : les personnes concernées ne peuvent accomplir certains actes qu'avec l'assistance d'un curateur. Un majeur en curatelle ne peut se voir reconnaître la qualité de commerçant. - la sauvegarde de justice est une mesure provisoire de protection. L'intéressé peut confier la gestion de ses biens à un mandataire