Critères Des Juridictions Administratives

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.

de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier | Faits judiciaires

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de

administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont

et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice et l’équité. Il se nourrit de la morale et de la religion en même temps qu’il s’en distingue. Il concourt avec

savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente

pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'État * nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics * interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur. * C’est donc le tribunal des conflits qui est saisi. Problème de droit : L'autorité administrative est-elle seule