Critères Des Juridictions Administratives

régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et

* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine

services privées b. Une activité distincte des autres activités publiques - n’est ni législative (voter les lois) - ni juridictionnelle (agit en cas de litige) -ni gouvernementale (gouverner en arrêtant les décisions politiques. L’activité administrative est d’administrer en exécutant les décisions politiques pour satisfaire les besoins quotidien des administrés. Elle est soumise à un droit spécial que l’administration doit respectée B. La notion de droit spéciale Dans le système anglo saxon

peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement

pour l'instant sur le sens de la distinction, puis sur son importance pour enfin aborder sa mise en cause. A) La signification de la distinction Les auteurs qui se sont penchés sur la signification de la distinction n'ont pas tous relevé mêmes critères. Mais, la plupart estiment que cette distinction repose sur des différences 1 - d'objet sur lesquels portent ces droits et 2 - sur des différences de finalité. 1 - Les objets sont différents: en effet, le droit privé prend en considération les

de l’infrastructure des juridictions ; 8- La mise à niveau de la Justice des Affaires ; 9- La mise à niveau de la Justice de la Famille ; 10- La Justice et les Médias. Les thèmes du dialogue national sur la réforme du système judiciaire ont été débattus au niveau de 11 centres, regroupant les différentes circonscriptions judiciaires et ce, comme suit : • La première conférence régionale de dialogue, organisée au centre de Rabat et ayant concerné les juridictions des circonscriptions judiciaires

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

atteinte a la liberté individuelle. 5. « Pour l’unité de juridiction », discours prononcé par Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, mardi 25 juillet 2017 Bertrand Louvel est un magistrat français et premier président de la Cour de cassation de 2014 a 2019 C’est un discours prononcé par Bertrand Louvel en réponse au discours de J-M sauvé su le rapport entre les deux juridictions judiciaires et administrative. Bertrand Louvel commence tout d’abord a rappeler l’action

groupements, personnes morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par