Critères Des Juridictions Administratives

les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF

TC, 19 Janvier 2004, CLPK c/ Aéroport de Paris Un organe « X » a-t-il compétence dans une matière « X »? C'est là que repose tout le problème de l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 19 janvier 2004. En effet, cette juridiction a due régler un litige de deux ordres. Le premier étant relatif à l'éventuelle existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

privé s'oppose au Droit public. A) La distinction Droit privé/Droit public. Pourquoi existe-t-elle ? Intérêts ce cette distinction ? Intérêts : cette distinction présente des intérêts non seulement théoriques mais aussi pratiques. Ex: les juridictions qui statuent en Droit privé sont différentes de celles qui statuent en Droit public. Certaines procédures sont spécifiques du Droit public comme l'expropriation pour cause d'utilité public. Le régime de la responsabilité est différente en Droit

par une juridiction suprême. C’est dans ce contexte qu’un professeur d'université, M. Köbler, a revendiqué l’indemnité spéciale d'ancienneté, prévue par l’article 50 bis du GG, réservée aux professeurs ayant accompli quinze années de service dans les universités autrichiennes. M. Kobler ayant eu une carrière « internationale » totalisait ce nombre d’années, mais dans différents Etats membres. De ce fait, M. Kobler se voit refuser cette indemnité, jusque devant la juridiction administrative suprême

Ceux-ci travaillent pour une manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Le père saisit la juridiction judiciaire pour faire déclarer l’Etat civilement responsable de l’accident, en se basant sur les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Un désaccord oppose les tribunaux judiciaire et administratif. Le Tribunal des conflits est chargé de trancher : il attribue l’affaire à la juridiction administrative. L’Etat se voit contraint d’octroyer une rente viagère à la victime. L’Arrêt Blanco a de multiples

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

les particuliers, le Conseil d'État a refusé au requérant la possibilité d'invoquer une directive non transposée dans les délais à l'encontre d'un acte administratif individuel dans l'arrêt Cohn-Bendit, le 22 décembre 1978. Cela dit, la Haute juridiction administratif en prenant une telle position est en contradiction avec la solution de la Cour de justice de l'Union Européenne (nommé Cour de Justice des communautés européennes à l'époque). La Cour a estimait à l'occasion de l'arrêt Van Duyn que

procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . .

une extension de la définition du service public. L’objet de notre étude se limitera à l’étude de l’articulation entre détention de prérogatives de puissance publique et définition du service public. Par conséquent, nous n’aborderons pas les critères de distinction entre SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et SPA (Services Publics Administratifs). Effectivement, ces deux catégories de services publics nous aident simplement à comprendre que les SPA sont les services publics dits