Critères Des Juridictions Administratives

ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements

personnes publiques dans le domaine industriel et commercial étaient très restreintes. Cependant, lorsque des activités industrielles et commerciale des collectivités publiques n’ont plus été perçu comme exceptionnelles il a fallu tout de même créer des critères afin de les différencier des autres services car leur régime est bien différent du droit commun administratif. La loi reconnait un caractère industriel et commercial à l’établissement public qu’elle créer. Néanmoins, pendant longtemps la jurisprudence

s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

faire la différence. Il est donc nécessaire de pouvoir reconnaitre un contrat administratif par le biais de critères qui permettent de l’identifier. Ces critères sont peu nombreux mais très utiles. Afin de mieux cerner le sujet, il faut déjà comprendre les termes de critère, de contrat et d’administratif. Tout d’abord, le critère est défini comme, « ce qui sert de base de jugement ». Le critère permet donc d’effectuer un tri. Ensuite, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes

d'une pension d'invalidité. A cet effet, voici les réponses qu'on apportera . Quelle est la nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ? Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il est intéressant d'étudier l'arrêt Aillères du Conseil d'état datant du 7 février 1947. En l'espece, après la 2nd Guerre mondiale,les députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

prérogatives de puissance publiques. Statuant alors, que d’une part la juridiction compétente est la juridiction judiciaire et que d’autre part, il renvoi les parties devant le tribunal en question. Question de droit  : Comment reconnaître la juridiction compétente pour connaître un litige d’un établissement public né de ses activités ? Cela nous conduira dans un premier temps à la question de la reconnaissance de juridiction compétente en matière d’établissement public en lien avec ses