Critères Des Juridictions Administratives

physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la

alternative : contrat de droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier). Le contrat est un acte juridique qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes. L’administration peut recourir à un contrat classique (de droit privé) dans la mesure où la situation régie

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

du juge judiciaire: quelle évolution ? " Il falloit nécessairement qu'il y eust séparation demurailles entre eulx", cette phrase de Jacques Amyot datant du 16ème siècle, d'où l'ancien français, affirme qu'une séparation entre les autorités administrative et judiciaire était nécessaire. En effet, il existe deux autorités distinctes, l'autorité judiciaire et l'autorité administratif, ils se partagent les dossiers litigieux. L'autorité judiciaire est caractérisée par la Cour de Cassation alors que

intentée devant le tribunal civil de Bordeaux qui était une juridiction judiciaire. En effet, pour lui, l’Etat était civilement responsable du dommage causé par ses agents.La procédure · Le 29 avril 1872 : Le préfet de la Gironde prononce un déclinatoire de compétence. Il estime que le litige ne relève pas de la compétence d’une juridiction judiciaire mais de la compétence d’une juridiction administrative ; · Le 17 juillet 1872 :

de l’accident mais aussi l’état qu’il juge civilement responsable de l’action de ses employés. Ce faisant, le père d’Agnès intente donc le 24 janvier 1872, une action en dommages-intérêts contre les employés mais aussi contre l’état devant la juridiction judiciaire du tribunal civil de Bordeaux afin de condamner d’une part les employés; mais aussi afin d’engager la responsabilité civile de l‘état par application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, considérant celui-ci civilement responsable

Sylvie Schmitt Maitre de conférences C.D.P.C. Jean-Claude Escarras C.N.R.S.-U.M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var) LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs

de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédure opposant la Société SNC ACTIV CSA à l’_Union des Groupements d’A__chat Public_ est transmis par l’intermédiaire du Garde des Sceaux au Tribunal des Conflits le 6 Mai 1999. Le Tribunal des Conflits doit ainsi se prononcer sur un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Il se